Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4

actes adjoints agents ajoute août arrêt attributions aura auxiliaires avril Bull caractère Cass chargés circonstances Code commissaires de police communes compétence conséquence constater contraventions contributions Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits dénonciations devant disposition doit doivent donner douanes dresser effet employés Enfin établi exercer faux flagrant délit fonctions force forestiers formalités formes gardes champêtres gardes forestiers général jour Journ juge de paix jusqu'à justice l'administration l'art l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux limites lois lorsqu'ils magistrat maires maison mars matière ment mesures ministère public moyens n'ont nature nécessaire nullité objets officiers de police particuliers peine peuvent placés police judiciaire porte pourra poursuite pouvoir préfet première préposés présent preuve prévenu procéder procès-verbaux procureur publique qu'un qualité rapports rechercher règle relatives République résulte s'agit s'il saisie sera serment seront seul soient spéciales suite suivant surveillance témoins termes tion transporter tribunal trouve verbaux visites