Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 31
... juillet 1724. Voy . au surplus , sur la compétence de toutes les juridictions spéciales , notre tome I , p . 599 . 1717 , L'instruction du 29 septembre 1791 l'expose en ces termes : CHAP . II . ORGANISATION , § 210 . 31.
... juillet 1724. Voy . au surplus , sur la compétence de toutes les juridictions spéciales , notre tome I , p . 599 . 1717 , L'instruction du 29 septembre 1791 l'expose en ces termes : CHAP . II . ORGANISATION , § 210 . 31.
Page 33
... termes par le législateur : « Ce ne sont pas seulement des plaintes que les citoyens sont autori- sés à porter devant l'officier de police ; il est encore de leur droit et même de leur devoir de dénoncer tous les attentats dont ils ...
... termes par le législateur : « Ce ne sont pas seulement des plaintes que les citoyens sont autori- sés à porter devant l'officier de police ; il est encore de leur droit et même de leur devoir de dénoncer tous les attentats dont ils ...
Page 34
... termes de l'art . 6 du tit . 5 de la loi du 16-29 septembre 1791 , celui de recevoir la dé- position des témoins et d'ordonner la visite des per- sonnes et des lieux . C'était , dans sa forme mais non dans ses effets , l'information de ...
... termes de l'art . 6 du tit . 5 de la loi du 16-29 septembre 1791 , celui de recevoir la dé- position des témoins et d'ordonner la visite des per- sonnes et des lieux . C'était , dans sa forme mais non dans ses effets , l'information de ...
Page 72
... termes absolus , les agents des administrations étrangères à la justice , qui ne lui prêtent qu'un concours accidentel , et le juge , versé dans la connaissance des lois , soumis à la surveillance hiérarchique de ses supérieurs , et ...
... termes absolus , les agents des administrations étrangères à la justice , qui ne lui prêtent qu'un concours accidentel , et le juge , versé dans la connaissance des lois , soumis à la surveillance hiérarchique de ses supérieurs , et ...
Page 90
... termes de la loi , chargé de la poursuite . Or la poursuite se compose de toutes les réquisitions que , dans chaque affaire , aux termes des art . 47 , 53 , 54 , 61 , 64 , etc. , du C. d'instr . crim . , il adresse à la justice . Mais ...
... termes de la loi , chargé de la poursuite . Or la poursuite se compose de toutes les réquisitions que , dans chaque affaire , aux termes des art . 47 , 53 , 54 , 61 , 64 , etc. , du C. d'instr . crim . , il adresse à la justice . Mais ...
Contents
134 | |
147 | |
163 | |
189 | |
195 | |
201 | |
204 | |
210 | |
430 | |
436 | |
446 | |
461 | |
471 | |
481 | |
494 | |
505 | |
213 | |
214 | |
219 | |
233 | |
243 | |
252 | |
258 | |
264 | |
282 | |
290 | |
297 | |
306 | |
322 | |
331 | |
343 | |
350 | |
371 | |
382 | |
390 | |
404 | |
418 | |
424 | |
534 | |
547 | |
556 | |
563 | |
571 | |
582 | |
590 | |
600 | |
613 | |
627 | |
638 | |
644 | |
659 | |
665 | |
673 | |
685 | |
696 | |
703 | |
721 | |
728 | |
738 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites