Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
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... transporter , visiter les lieux , interroger les traces , désigner les témoins , et transmettre à l'autorité compétente tous les ren- seignements qui peuvent servir d'éléments à l'instruc- tion . Enfin , elle édifie dans certains cas ...
... transporter , visiter les lieux , interroger les traces , désigner les témoins , et transmettre à l'autorité compétente tous les ren- seignements qui peuvent servir d'éléments à l'instruc- tion . Enfin , elle édifie dans certains cas ...
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... transporter im- médiatement sur le lieu du délit . « Il est du devoir de l'officier de police , aussitôt qu'il est informé d'un délit , soit par une plainte , soit par une dénonciation , soit enfin par la rumeur publique , de se transporter ...
... transporter im- médiatement sur le lieu du délit . « Il est du devoir de l'officier de police , aussitôt qu'il est informé d'un délit , soit par une plainte , soit par une dénonciation , soit enfin par la rumeur publique , de se transporter ...
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... transporter aussitôt sur les lieux , d'y dresser procès- verbal du corps du délit et de toutes ses circonstances et de faire saisir et amener devant eux les inculpés , sans attendre les déclarations des témoins ' . L'offi- cier de ...
... transporter aussitôt sur les lieux , d'y dresser procès- verbal du corps du délit et de toutes ses circonstances et de faire saisir et amener devant eux les inculpés , sans attendre les déclarations des témoins ' . L'offi- cier de ...
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... transporter sur les lieux et dresser tous les procès - verbaux néces- saires à l'effet de constater le corps du délit , son état et l'état des lieux ; ils doivent recevoir les déclara- tions des personnes présentes ou qui peuvent donner ...
... transporter sur les lieux et dresser tous les procès - verbaux néces- saires à l'effet de constater le corps du délit , son état et l'état des lieux ; ils doivent recevoir les déclara- tions des personnes présentes ou qui peuvent donner ...
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... transporter comme lui ? Le juge - de - paix ne se trouve - t - il pas au chef - lieu de chaque canton , et son transport sur les lieux ne peut - il pas être requis , s'il n'a pas lieu d'office ? C'est donc en résumé , à ces deux ...
... transporter comme lui ? Le juge - de - paix ne se trouve - t - il pas au chef - lieu de chaque canton , et son transport sur les lieux ne peut - il pas être requis , s'il n'a pas lieu d'office ? C'est donc en résumé , à ces deux ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites