BELGIQUE. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION. TREATY OF COMMERCE AND NAVIGATION. Signé à Bruxelles, le 22e jour du 6e mois de la 29. année de Meiji (1896); ratifié le 26e jour du 10e mois de la 29e année de Meiji (1896); ratifications échangées à Bruxelles, le 18e jour du 12e mois de la 29e année de Meiji (1896); et promulgué le 28e jour du 12e mois de la 29a année de Meiji (1896). Signed at Brussels, 22nd day of 6th month, 29th year of Meiji (1896); Ratified 26th day of 10th month, 29th year of Meiji (1896); Ratificatians exchanged at Brussels, 18th day of 12th month, 29th year of Meiji (1896); and Promulgated 28th day of 12th month, 29th year of Meiji (1896). Sa Majesté l'Empereur du Japon et Sa Majesté le Roi des Belges, animés d'un égal désir de maintenir les bons rapports déjà heureusement établis entre Eux, en étendant et en augmentant les relations entre leurs États respectifs, et persuadés que ce but ne saurait être mieux atteint que par la révision des traités jusqu'ici en vigueur entre les deux Pays, ont résolu de procéder à cette révision sur les bases de l'équité et de l'intérêt mutuel, et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur du Japon, M. le Vicomte Aoki Siuzo, Junii, Grand Cordon de l'Ordre Impérial du Soleil Levant, Son Envoyé Extraor His Majesty the Emperor of Japan and His Majesty the King of the Belgians, being equally desirous of maintaining the relations of good understanding which happily exist between them, by extending and increasing the intercourse between their respective States, and being convinced that this object cannot better be accomplished than by revising the Treaties hitherto existing between the two Countries, have resolved to complete such a revision, based upon principles of equity and mutual benefit, and, for that purpose, have named as their Plenipotentiaries, that is to say: His Majesty the Emperor of Japan, Viscount Aoki Siuzo, Junii, Grand Cordon of the Imperial Order of the Rising Sun, His Envoy Extraordinary dinaire et Ministre Plénipotentiaire près and Minister Plenipotentiary to His Sa Majesté le Roi des Belges ; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. Paul de Favereau, Chevalier de l'Ordre de Léopold, etc., Membre de la Chambre des Représentants, Son Ministre des Affaires Etrangères, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : ARTICLE PREMIER. Les sujets de chacune des deux Hautes Parties contractantes auront toute liberté d'entrer, de voyager ou de résider en un lieu quelconque des territoires et possessions de l'autre, et y jouiront d'une pleine et entière protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un accès libre et facile aux tribunaux pour la poursuite ou la défense de leurs droits; ils auront, sur le même pied que les sujets du Pays, la faculté de choisir et d'employer des avoués, des avocats et des mandataires afin de poursuivre et de défendre leurs droits devant ces tribunaux, et, quant aux autres matières qui se rapportent à l'administration de la justice, ils jouiront de tous les droits et priviléges dont jouissent les sujets du Pays. Pour tout ce qui concerne le droit Majesty the King of the Belgians; And His Majesty the King of the M. Paul de Favereau, Knight of the Order of Leopoled, etc., Member of the House of Representatives, His Minister for Foreign Affairs; Who, after having communicated to each other their Full Powers found to be in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles : ARTICLE I. The subjects of each of the two High Contracting Parties shall have full liberty to enter, travel or reside in any part of the dominions and possessions of the other Contracting Party, and shall enjoy full and perfect protection for their persons and property. They shall have free and easy access to the Courts of Justice in pursuit and defence of their rights; they shall be at liberty equally with native subjects to choose and employ lawyers, advocates and representatives to pursue and defend their rights before such Courts, and in all other matters connected with the administration of justice they shall enjoy all the rights and pirvileges enjoyed by native subjects. In whatever relates to rights of re de résidence et de voyage, la possession | sidence and travel; to the possession des biens et effets mobiliers, de quelque of goods and effects of any kind; to espèce que ce soit, la transmission des the succession to personal estate by biens mobiliers par succession testamensuccession testamen- will or otherwise, and the disposal of taire ou autre, et le droit de disposer, property of any sort and in any mande quelque manière que ce soit, des ner whatsoever, which they may lawbiens de toutes sortes qu'ils peuvent fully acquire, the subjects of each légalement acquérir, les sujets de cha- Contracting Party shall enjoy in cune des deux Parties contractantes the dominions and possessions of the jouiront, dans les territoires et posses- other the same privileges, liberties sions de l'autre, des mêmes priviléges, and rights, and shall be subject to no libertés et droits, et ne seront soumis, higher imposts or charges in these resous ce rapport, à aucun impôt ou spects than native subjects, or subjects charge plus élevé que les sujets du Pays or citizens of the most favoured nation. ou les sujets ou citoyens de la nation The subjects of each of the Contractla plus favorisée. Les sujets de chacune ing Parties shall enjoy in the domindes Parties contractantes jouiront, ions and possessions of the other entire dans les territoires et possessions de liberty of conscience, and, subject to l'autre, d'une liberté entière de consci- the laws, ordinances and regulations, ence, et pourront, en se conformant shall enjoy the right of private or aux lois, ordonnances et règlements, public exercise of their worship, and se livrer à l'exercice privé ou public de also the right of burying their respecleur culte; ils jouiront aussi du droit tive countrymen according to their red'inhumer leurs nationaux respectifs ligious customs, in such suitable and suivant leurs coutumes religieuses, dans convenient places as may be establishdes lieux convenables et appropriés ed and maintained for that purpose. qui seront établis et entretenus à cet effet. Ils ne seront contraints, sous aucun prétexte, à payer des charges ou taxes autres ou plus élevées que celles qui sont ou seront imposées aux sujets du Pays, ou aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. Les sujets de chacune des Parties They shall not be compelled, under any pretext whatsoever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are, or may be, paid by native subjects, or subjects or citizens of the most favoured nation. The subjects of either of the Con contractantes qui résident dans les territoires ou possessions de l'autre, ne seront astreints à aucun service militaire obligatoire, soit dans l'armée ou la marine, soit dans la garde nationale ou la milice; ils seront exempts de toutes contributions imposées en lieu et place du service personnel, et de tous emprunts forcés, de toutes exactions ou de contributions militaires. (81) ARTICLE II. Il y aura, entre les territoires et possessions des deux Hautes Parties contractantes, liberté réciproque de commerce et de navigation. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes pourront exercer en quelque lieu que ce soit des territoires et possessions de l'autre, le commerce en gros ou en détail de tous produits, objets fabriqués et marchandises de commerce licite, soit en personne, soit par leurs représentants, tant seuls qu'en société avec des étrangers ou des sujets du Pays; ils pourront y posséder ou louer et occuper les maisons, les manufactures, les magasins, les boutiques et les locaux qui peuvent leur être nécessaires, et louer des terrains à l'effet d'y résider ou d'y faire le commerce, le tout en se conformant aux lois, aux règlements de police et de douane du Pays comme les nationaux eux-mêmes. tracting Parties residing in the dominions or possessions of the other shall be exempted from all compulsory military service whatsoever, whether in the army, navy, national guard or militia; from all contributions imposed in lieu of personal service, and from all forced loans or military exactions. or contributions. (81) ARTICLE II. There shall be reciprocal freedom of commerce and navigation between the dominions and possessions of the two High Contracting Parties. The subjects of each of the High Contracting Parties may trade in any part of the dominions and possessions of the other by wholesale or retail in all kinds of produce, manufactures and merchandize of lawful commerce, either in person or by agents, singly or in partnerships with foreigners or native subjects, and they may there own or hire and occupy the houses, manufactories, warehouses, shops and premises, which may be necessary for them, and lease land for residential and commercial purposes, conforming themselves to the laws, police and customs regulations of the country like native subjects. Ils auront pleine liberté de se rendre avec leurs navires et leurs cargaisons dans tous les lieux, ports et rivières des territoires et possessions de l'autre, qui sont ou pourront être ouverts au commerce étranger, et ils jouiront respectivement, en matière de commerce et de navigation, du même traitement que les sujets du Pays, ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits, de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou établissements quelconques autres ou plus élevés que ceux imposés aux sujets du Pays, ou aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, en se conformant, toujours, aux lois, ordonnances et règlements de chaque pays. (82) ARTICLE. III. Les habitations, manufactures, magasins et boutiques des sujets de chacune des Hautes Parties contractantes dans les territoires et possessions de l'autre, ainsi que les terrains qui en dépendent, servant soit à la demeure, soit au commerce, seront respectés. Il ne sera pas permis de procéder à des perquisitions ou visites domiciliaires dans ces habitations et terrains, ou They shall have liberty freely to come with their ships and cargoes to all places, ports and rivers in the dominions and possessions of the other, which are, or may be, opened to foreign commerce, and shall enjoy, respectively, the same treatment in matters of commerce and navigation as native subjects, or subjects or citizens of the most favoured nation, without having to pay taxes, imposts or duties, of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name, or for the profit, of the Government, public functionaries, private individuals, corporations or establishments of any kind, other or greater than those paid by native subjects, or subjects or citizens of the most favoured nation, subject always to the laws, ordinances and regulations of each country. (82) ARTICLE III. The dwellings, manufactories, warehouses and shops of the subjects of each of the High Contracting Parties in the dominions and possessions of the other, and all premises appertaining thereto destined for purposes of residence or commerce, shall be respected. It shall not be allowable to proceed to make a search of, or a domiciliary visit to, such dwellings and premises, |