 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...douane, les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux sont soumis au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payent, s'il ya lieu, sur la même hase que ceui-ci. les droits de marque et de garantie. (20) Le nouveau... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...quantité excédant 18 pc ART. 9. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, en platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays,...que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. Авт. 10. Les marchandises non originaires de Belgique qui seront importées de Belgique en France,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...contrôle établi dans ce pays pour les articles similaires de fabrication nationale, et paveront, s'il ya lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. 559 sera immédiatement applicable, indépendamment des articles déjà admissibles en vertu du traité... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...importés en France, seront, conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, soumis au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. De mémo, pour ce qui concerne... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...supérieure à 21 p. 100. An. 12. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays,...que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. An. 1,5. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent Traité à l'égard des produits... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...à vingt et un pour cent. 12. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays,...ya lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits démarque et de garantie. 13. Indépendamment du régime d'entrée établi par le présent Traité... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...supérieure à '2l °/o. Art. 12. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays,...nationale et payeront, s'il ya lieu, sur la même baue que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. Art. 13. Indépendamment du régime d'entrée... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...%. Art. 12. Les articles d'orfévrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres metaux, importés de l'un des deux pays, seront soumis dans...similaires de fabrication nationale et payeront, s'il yn lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. Art. 13. Indépendamment... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...réputés vins, les liquides rcntenant une quantité d alcool supérieure à vrngt et un pour cent. 243 seront soumis dans l'autre au régime de contrôle...les articles similaires de fabrication nationale et paieront, s'il y a lieu, sur la même ba>e que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. 13. Indépendamment... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...importés en France, seront, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, soumis au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie. De même, pour ce qui concerne... | |
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Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays, seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il... 
