 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...la douane de Paris pour l'admission de ces marchandises. ART. S. — Chacune des hautes puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement de tarif que l'une d'elles accorderait à une tierce puissance pour l'importation de marchandises mentionnées... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...imposés sur les mêmes marchandises provenant de tout autre État étranger. Chacune des deux parties s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur,...tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, a n'établir... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...1860. 19. Chacune des deux hautes puis«ances contractantes s'engage 4 faire profiter l'autre puissance de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation des articles mentionnés dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...19. Chacune des deux Hautes Puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre Puissance, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation des articles mentionnés dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...faire profiter l'autre de toute faveur, de toul privilège ou abaisscmenl dans les tarifs des droits a l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité que l'une d'elle? pourrait accorder t une tierce puissance. Elle» s'engagent, en outre, u n'établir l'une envers... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...exclusivement la douane de Paris pour l'admission de ces marchandises. An. 5. Chacune des Hautes Puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement de tarif que Tune d'elles accorderait à une tierce puissance pour l'importation des marchandises mentionnées... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des marchandises belges. ART. 23. Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute laveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...Art. 19. Chacune des deux hautes puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre puissance de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droite ä l'importation des articles ¡uentiouçés (¡ans le présent traité, que l'une d'elles pourrait... | |
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Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité,... 
