 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent traité, ses droits actuellement applicables à l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...dix kilomèires de chaque côté de la frontière, seront réciproquement importés et exportés eu franchise de droits, sous réserve des dispositions...briquettes de houille d'origine française ne pourra pas déliasser un franc par 1,000 kilogrammes. ART. 13. Chacune des deux hautes parties contractantes pourra... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le Gouvernement français s'engage à ne pas élever,...l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge. Le droit à l'importation en Belgique des charbons de terre, du coke et des... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation, ^f De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever,...l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge. ï[ Le droit à l'importation en Belgique des charbons de terre, du coke et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever,...l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge. Le droit à l'importation en Belgique des charbons de terre, du coke et des... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le Gouvernement français s'engage à ne pas élever,...présent Traité, les droits actuellement applicables à l'imporlation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge. Le droit à l'importation... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever,...pendant la durée du présent traité, les droits ac'•ic.'lement applicables à l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent traité, les droils actuellement applicables à l'importation en France des houilles, cokes et briquettes de charbon... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. ^f De son coté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent Iraité. les droits actuellement applicables à l'importation en France des houilles. cokes et briquettes... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le Gouvernement français s'engagea ne pas élever, pendant la durée du présent Traité, les droits actuellement applicables \\ l'importation en France des bouilles, cokes et briquettes de charbon d'origine belge. Le droit à... | |
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Les deux Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. De son côté, le gouvernement français s'engage à ne pas élever, pendant la durée du présent... 
