 | 1882 - 440 pages
...nécessaire. 2. Les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique l'article précédent sont celles qui,, dans les deux pays, sont légitimement...usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié en Suisse d'après la loi française, de même que le caractère d'une... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...demeure entendu qne les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les dispositions de cet article sont celles qui, dans .les deux pays, sont légitimement...usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque belge doit être apprécié d'après la loi belge, do même que celui d'une marque italienne doit être... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...unique. Les marques d« fabrique, auxquelles s'appliquent les articles 23 et 2 i du Trailé précité, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...acquises aux industriels ou négociants qui en usent, e'esl-à dire que le caractère d'une marque italienne doit être apprécié d'après la loi italienne,... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...unique. Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 23 et 24 du traité précité sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'esl-à dire que le caractère d'une marque belge doit être apprécié d'après la loi belge, de... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...l'autre. ART. 3. — Les marques de fabrique ou de commerce auxquelles s'applique la présente convention, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...usent, c'est-àdire que le caractère d'une marque roumaine doit être apprécié en Italie d'après la loi roumaine, de même que le caractère d'une... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...13 de la convention littéraire et artistique conclue entre la France et l'Italie, le 29 juin 1862, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...usent ; c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié d'après la loi française , de même que celui d'une marque italienne... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...UNIQUE. — Les marques de fabrique, auxquelles s'appliquent les articles 23 et 24 du Traité précité, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-a-dire que le caractère d'une marque italienne doit étre apprécié d'après la loi italienne,... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 15 et 16 delà convention précitée du 1" mai 1861 sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement...marque belge doit être jugé d'après la loi belge. Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s'il était inséré mot... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en ment; c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié d'après la loi française, de même que celui d'une marque italienne doit être jugé d'après la loi italienne. Le présent article additionnel aura la même... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...légitimement acquises aux indus« triels qui eu usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française « doit être apprécié d'après la loi française, de même que celui d'une « marque italienne doit être jugé par la loi italienne (4) ». PAYS-BAS. Droit national. — La loi du -ll... | |
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Les marques de fabrique ou de commerce auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française... 
