Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux |
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1re Ch 2e Ch acte actes de commerce action août Appel ARRÊT Arrou Attendu qu'en av.-gén avocats bail Boisseuilh Bordeaux Bourson cause cessation de paiements clause Comp Compagnie d'Orléans compétence concl condamne Conf conséquence contestation contrat de mariage conventions COUR Confirme créanciers dame débiteur déclare défendeur Dégrange-Touzin demande demandeur devant la Cour Dineau doit dommage dommages-intérêts donation Dugenest Duphot effet époux faillite fin de non-recevoir fond fossé Fréland Garrau Gellibert héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté janvier Journal l'acte l'action l'appel l'avait ainsi jugé l'hypothèque l'instance ladite Lafaye ledit légale Libourne lieu liquidation marchandises mars Massoutier ment mineur Monzie motifs des premiers navire non-recevable notaire nullité ordonne paiement partage plaid préjudice premiers juges Prés propriétaire propriété Raoul-Duval responsabilité résulte Saïgon Sarlat serait serment décisoire seul sieur société somme statué suite surplus syndics termes de l'art tion Tribunal civil Tribunal de commerce Tuby valeur validité veuve Videau Villemonte