LISTE DES COLLABORATEURS MM. ALPY (Henry), ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel de Paris. BOUCHIE DE BELLE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. BOULLAIRE (Jules), docteur en droit, ancien magistrat. CHALLAMEL (Jules), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. FAUCHILLE (Paul), avocat, docteur en droit. GOMEL (Charles), ancien maître des requêtes au Conseil d'État. HÉRON DE VILLEFOSSE (Etienne), docteur en droit, rédacteur au Ministère de la justice. HUBERT-VALLEROUX, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit. POIGNARD (Daniel), avocat à la Cour de Paris, docteur en droit. RENAULT (Louis), professeur à la Faculté de droit de Paris. ROUSSEL (Félix), docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de DE LÉGISLATION FRANÇAISE PUBLIÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS VOTEES EN FRANCE EN 1888 HUITIEME ANNÉE PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON ST, IMPRIMEUR-ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT 24, rue Soufflot, 24 - 1889 L'année 1888 a été peu féconde, au point de vue législatif. Les luttes politiques ont absorbé l'attention du Parlement et entravé son activité. L'Annuaire ne contient, par suite, qu'un petit nombre de lois méritant d'être signalées. Nous relevons, en premier lieu, une loi qui interdit aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales. Ce texte a une certaine importance, car il consacre un principe intéressant de droit international, en affirmant le droit de souveraineté absolue de l'État sur la partie de mer qui baigne ses côtes. Deux articles du Code de commerce relatifs à la responsabilité du voiturier en matière de transport, ont été amendés. Auparavant, la réception des objets transportés et le payement du prix du transport éteignaient toute action contre l'entrepreneur; désormais, le destinataire aura un délai de trois jours après la réception et le payement du prix de la voiture, pour réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison d'avaries ou de perte partielle des objets transportés. Des modifications de détail ont été introduites dans la législation qui régit les associations syndicales formées par des propriétaires en vue de défendre leurs domaines contre l'envahissement des eaux, ou d'exécuter en commun des travaux d'assainissement, d'irrigation, de colmatage, de drainage, etc. Certains insectes et certains végétaux parasites causent, depuis quelques années, à l'agriculture des dommages incalculables. Sur plusieurs points du territoire, les particuliers se sont entendus pour combattre le fléau; mais l'initiative individuelle ayant paru insuffisante, une loi a autorisé les préfets 383821 à prescrire les mesures nécessaires pour assurer la destruction des espèces malfaisantes. Mentionnons enfin, en terminant, un décret tunisien sur le contentieux administratif. Ce décret est remarquable en ce qu'il soumet aux tribunaux ordinaires le jugement des contestations qui peuvent s'élever entre les particuliers et l'administration, avec cette réserve, toutefois, que les juridictions civiles ne pourront prendre aucune mesure de nature à entraver l'action de l'administration, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements légalement pris, soit en ordonnant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, ou en modifiant les conditions dans lesquelles ils doivent s'exé cuter. |