 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel de leur consulat,... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...habitants dn pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et munies... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...habitans du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisés par les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires, et munies... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...actes aient rapport à des biens siiués ou a des affaires à trailer sur le territoire de la nalion à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant...ils seront passés. Les expéditions desdits actes dûment légalisées par les consuls généraux , consuls , vice-consuls ou agents consulaires , et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls ct vice-consuls, et munies du cachet officiel... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, dûment légalisées par les consuls et vice-consuls, et munies du cachet officiel... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...entendu, qne res actes aient rapport A des biens situés ou à des all'aiies à trait- г BUT te Icrriluue de la nation à laquelle* appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. . i.-.¡ S. bes consuls respectifs pourront, au décès de leurs natioваих morts sans avoir testé... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...habitants du pays où ils résident, et même tous actes décès derniers, pourvu que ces acles aieril rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions, copies ou traductions des actes dressés et des déclarations reçues en vertu des dispositions du... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
