Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 15Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... matière d'aliénation d'immeubles , la clause d'un acte de vente authen- tique qui reporterait l'existence de cette vente à une époque an- térieure au contrat ne peut être opposée aux tiers qui ont acquis , dans l'intervalle , des droits ...
... matière d'aliénation d'immeubles , la clause d'un acte de vente authen- tique qui reporterait l'existence de cette vente à une époque an- térieure au contrat ne peut être opposée aux tiers qui ont acquis , dans l'intervalle , des droits ...
Page 6
... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V ...
... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) . — V ...
Page 6
... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) .- V ...
... matière fiscale on entend par décharge le dé- grèvement des contributions ( inst . min . 17 juin 1840 , art . 93 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même inst . , art . 1114 ) .- V ...
Page 8
... matière féodale , le mot déclaration tenait une place importante . On appelait déclaration censuelle l'acte par lequel un vassal faisait à son seigneur la déclaration de ses terres et droits . Cette déclaration était une énumération de ...
... matière féodale , le mot déclaration tenait une place importante . On appelait déclaration censuelle l'acte par lequel un vassal faisait à son seigneur la déclaration de ses terres et droits . Cette déclaration était une énumération de ...
Page 9
... matière d'avaries , d'impôts , d'offres réelles . - V . Droit marit . , Enreg . , Impôts indir . , Obligat . - - DÉFAILLANT - DÉFAUT . - Le défaillant est celui qui ne comparaît pas sur un ajournement à lui donné . Le défaut est le fait ...
... matière d'avaries , d'impôts , d'offres réelles . - V . Droit marit . , Enreg . , Impôts indir . , Obligat . - - DÉFAILLANT - DÉFAUT . - Le défaillant est celui qui ne comparaît pas sur un ajournement à lui donné . Le défaut est le fait ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance l'objet litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges prononcer qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur indéterminée
Popular passages
Page 64 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 60 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 60 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 58 - Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts', lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 60 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 4 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 60 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes-, — 4°...
Page 60 - Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 60 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 64 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.