Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 15Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
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... première instance séant aux chefs - lieux des cours impériales , des cours d'assises et des départe- ments ; les avoués pourront y plaider dans toutes les causes sommaires . Dans les autres tribunaux de première instance , ils pourront ...
... première instance séant aux chefs - lieux des cours impériales , des cours d'assises et des départe- ments ; les avoués pourront y plaider dans toutes les causes sommaires . Dans les autres tribunaux de première instance , ils pourront ...
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... première instance . Ce décret , respectant les disposi- - tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
... première instance . Ce décret , respectant les disposi- - tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
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... première instance et ceux rendus en cause d'appel ' ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être ...
... première instance et ceux rendus en cause d'appel ' ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être ...
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... première instance . La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( v ...
... première instance . La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( v ...
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... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
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Common terms and phrases
16 août 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance l'objet litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges prononcer qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valeur indéterminée
Popular passages
Page 64 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 60 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 60 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 58 - Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts', lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 60 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 4 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 60 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes-, — 4°...
Page 60 - Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 60 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 64 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.