 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...s'élève au-dessus des limites cidessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | Commercial law - 1840 - 608 pages
...limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur foutes qu'en premier ressort. Néanmoins, if sera statué en dernier ressort sur les demandes en...exclusivement sur la demande principale elle-même. Dans les limites de la compétence fixée pair l'art* 63g pour le dernier ressort, l'appel ne sera... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...1,500 IV. • Si l'une des demandes principales ou rcconvenlioimeUes s'élèye an dessus des limites indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en...exclusivement sur la demande principale elle-même. > Un paragraphe additionnel ne rendait applicables ces dispositions", qu'aux demandes qui seraient... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...s'élève audessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur tontes les demandes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué...seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-mAme. Art. 3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de trois juges et trois... | |
 | 1886 - 368 pages
...fr.; — si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève audessus de cette limite, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier...exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 3. — L'appel des jugements rendus en premier ressort parles tribunaux des résidences et vice-résidences... | |
 | 1838 - 392 pages
...s'élève au-dessus des limites ti-dessUs indiquées, le tribunal ne prononcera, Sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. OBSERVATIONS. — La disposition de cet article est conforme à celle de l'art. 8 de la loi sur les... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...s'élève au dessus des limites cedessus indiquées, ,1e tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | 1839 - 392 pages
...s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes les demandes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. ABT. 16. — L'art. 646 C. Comm. sera rectifié ainsi qu'il suit : Art. 646. L'appel ne sera pas reçu... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...au-dessus des H» mites ci-dessus indiquées, le tribunal ne pro» noncera , sur toutes les demandes , qu'en premier » ressort. » Néanmoins il sera statué...ressort, » sur les demandes en dommages-intérêts , lors» qu'elles seront fondées exclusivement sur la de» mande principale elle-même. » 48. Dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...excéderaient quinze cents francs. Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle s'élève au-dessus paiements à une époque autre que celle qui 5i= *. » (L. 3 mars 1840.) c !<». Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce,... | |
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Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts', lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême. 
