 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites... | |
 | 1838 - 406 pages
...la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être...charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur le tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites... | |
 | 1837 - 398 pages
...juge dupaix en dernier resiort , il prononcera sans qu'il y ail lieu à l'.ippcl. Si l'une décès demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à c-harge...juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible...juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence,... | |
 | 1838 - 392 pages
...la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...dans les limites de la compétence du juge de paix, en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible...charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur tomes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...d'elles est susceptible d'être jugée en dernier ressort , le juge ou tribunal prononce sur toutes sans appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. » M. DE GARCIA. — L'art. 20 introduit un... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du conseil en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée... 
