 Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament;...  Des donations entre-vifs et des testaments - Page 512by Émile Saintespès-Lescot - 1858Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'alimens , les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du..., et sans qu'il ait formé sa demande en justice. (Ibid., art. ioi5. ) Compensation , prescription. 14. La compensation ne peut pas avoir lieu contre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...du. jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. 10 15. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du...déclaré sa. volonté , à cet égard, dans le testament ; 2.° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'ali1ueus. 1016. Les... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...légataire même universel en certains cas. ART. 1o15. « Les intérêts ou fruits de la chose lé» guee courront au profit du légataire , dès le jour »...justice. 1°. Lorsque le testateur aura expressément dé•» claré sa volonté , à cet égard , dans le testament , » 2°. Lorsqu'une rente viagère... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. . 1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du...décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice , i°. Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard , dans le testament;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 54 1Leg. i et 4 i cod. de usuris etfruclibus legalorum ( \ ). Article !Ol5. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du...décès , et sans qu'il ait formé sa demande en justice ; i*. Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté , à cet égard , dans le ment... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du jour auquel cette délivrance lui aurait éié volontairement consentie. iot5. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du...dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé îa demande en justice, i.° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...léga» taire dès le jour du décès, et sans qu'il ait i> formé sa demande en justice , » i.° Lorsque le testateur aura expressément » déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testa» ment ; » 2.0 Lorsqu'une rente viagère ou une pen» sion aura été léguée à titre d'alimens.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...en délivrance a été faite dans l'année , sinon du jour de la demande. LXXVII. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire dès le jour du décès, et quelle que soit l'époque de la demande de la délivrance : i°. Lorsque le testateur aura expressément... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...délivrance a été faite dans l'année, sinon du jour de la demande. LXXVII. • Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire dès le jour du décès, et quelle que soit l'époque de la demande de la délivrance : 1° Lorsque le testateur aura expressément... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...volontairement con« sentie. » i0i5 Art. i22. « Les intérêts ou fruits de la chose léguée coar« ront au profit du légataire dès le jour du décès , et sans » qu'il ait formé sa demande en justice , « i*. Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa « volonté à cet égard dans le testament... | |
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