Théorie du code pénal, Volume 7

28 avril abus acte arrêt article aubergistes banqueroute frauduleuse banqueroute simple blanc seing Bull caractère cass chemins publics chose circon circonstance aggravante civile coalition Code de commerce Code pénal confiés considéré constitue contravention contrefaçon convention coupable Cour de cassation crime criminelle déclaré dépôt détournement disposition distinction doit effet effraction élément du délit espèce faillite fausses clefs fausses mesures faux poids fraude incrimination jeux de hasard Journ juill jurisprudence l'abus de confiance l'agent l'aggravation l'article l'effraction l'escalade l'escroquerie l'incrimination législateur lieu loi du 28 lorsqu'il loteries maison habitée maître manoeuvres frauduleuses marchandises marchés à terme ment motifs nécessaire objet ouvriers pable passible perpétration personnes poids et mesures préjudice prévu propriété puni règle remise reproduction résulte s'applique salarié serait service à gages seule soustraction termes de l'art ticle tion travaillant habituellement travaux forcés tribunal de commerce vente violence voituriers vol de récoltes vol domestique vol simple