 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...eonreclionnel-de Compiègne du 19 août .1829, renvoie ..... ; — Ordonne qu'il en sera référé au roi pour être ultérieurement procédé, par ses ordres, à l'interprétation de la loi; etc. » Le même jour, la cour a rendu cinq autres arrêt? semblables. ф * < COUR D'APPEL Щ PARIS,... | |
 | 1828 - 456 pages
...en cassation : toutefois il en est référé au roi , pour être ultérieurement procédé par se; ordres à l'interprétation de la loi. — En matière...criminelle , correctionnelle ou de police, la Cour royale a laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la Cour de cassation , ne pourra... | |
 | 1834 - 394 pages
...germ. an XIII, en lui donnant une extension qu'il n'a pas; — Casse; ordonne qu'il en sera référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Du 4 nia' i833. — Ch. réunies. 1°. Saisie-arrêt. — Préfet. — Tiers saisi. 2". Saisie-arrêt.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses...royale, à laquelle l'affaire aura été renvoyée parle deuxième arrêt de la Cour de cassation , ne pourra appliquer une peine plus grave que celle... | |
 | 1834 - 398 pages
...les parties devant la Cour royale de Lyon, chambres réunies : — Ordonne qu'il en sera référé an roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. — Du 2 août 1834. — Cour de cass. — M. Mestadiçr , yapp. AKT. i463. RECELÉ, — COMPLICITÉ.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...i827 (cité plus haut en note ) , la cour de cassation a- t- elle ordonné qu'il en serait référé au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres, à l'interprétation de la loi. • Reste à savoir maintenant quel accueil recevra dans les chambres législatives , la proposition... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...lavtte du recours en cassation : toutefois il en est référé' au Roi, pour être c'.i';ricarement procédé par ses ordres à l'interprétation de la...criminelle, correctionnelle ou de police, la cour rov»It » laquelle l'affaire aura été renvoyée par te deuxième arrêt de la cour A cassation,... | |
 | 1833 - 410 pages
...règle mens qui en ont assuré l'exécution : — Casse, etc. ; — Ordonne qu'il en soit référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. — Du 21 décembre i833. — Cour de cass. — Chamb. réun. — M. Moreau, rapp. — M. Dupin, concl.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...renvoya la cause et les parties devant la cour royale de Paris, et ordonna qu'il en serait référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. Voici l'arrêt de cette cour : « La cour, statuant par suite de l'arrêt de la cour de cassation susdaté,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...il en est référé au roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'inlerprélation de la loi. — En matière criminelle , correctionnelle...ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire a été renvoyée par le deuxième arrêt de la cour de cassation, ne peut appliquer une peine plus... | |
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L'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation : toutefois, il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. 
