British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... été privés de leurs droits civils ou politiques ; 2 ' les faillis non réhabilités ; 3 ° ceux qui ont été l'objet d'une condamnation définitive ; 4 ° ceux qui auront été condamnés pour un crime auquel la peine maxima est applicable ; 5 ...
... été privés de leurs droits civils ou politiques ; 2 ' les faillis non réhabilités ; 3 ° ceux qui ont été l'objet d'une condamnation définitive ; 4 ° ceux qui auront été condamnés pour un crime auquel la peine maxima est applicable ; 5 ...
Page 651
... été définitivement condamné , absous ou acquitté ; 3 ° . Si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , l ...
... été définitivement condamné , absous ou acquitté ; 3 ° . Si , d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , l ...
Page 814
... été commise et , en cas de différentes infractions , à l'Etat où a été commise l'infraction la plus grave et enfin , s'il s'agit d'infractions de gravité égale , elle sera livrée à l'Etat dont la demande est parvenue la première . Cette ...
... été commise et , en cas de différentes infractions , à l'Etat où a été commise l'infraction la plus grave et enfin , s'il s'agit d'infractions de gravité égale , elle sera livrée à l'Etat dont la demande est parvenue la première . Cette ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur