British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . §3 . Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités ...
... être autorisée qu'un an après la publication du dernier numéro du périodique . §3 . Aucune publication périodique ne pourra paraître sans que le dépôt préalable ait été effectué , sous peine d'être saisie par les autorités ...
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... être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent être comprises dans la zone des ...
... être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent être comprises dans la zone des ...
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... être situé à une distance adéquate du centre habité le plus proche ; ( b ) être pourvu d'un système d'approvisionnement en eau complètement protégé contre les moustiques et être débarrassé , dans toute la mesure possible , des ...
... être situé à une distance adéquate du centre habité le plus proche ; ( b ) être pourvu d'un système d'approvisionnement en eau complètement protégé contre les moustiques et être débarrassé , dans toute la mesure possible , des ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur