British and Foreign State Papers |
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ou l'autorité judiciaire du siège de l'arrondissement et des Gouverneurs de la colonie où sera installée la rédaction , du montant que la loi fixera et qui ne pourra être inférieur au montant de $ 50.000 , ou son équivalent , lorsqu'il ...
ou l'autorité judiciaire du siège de l'arrondissement et des Gouverneurs de la colonie où sera installée la rédaction , du montant que la loi fixera et qui ne pourra être inférieur au montant de $ 50.000 , ou son équivalent , lorsqu'il ...
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1 , 2 et 3 du présent article pourra être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent ...
1 , 2 et 3 du présent article pourra être permise pendant une période qui ne dépassera pas 50 ans et qui pourra être prorogée de deux périodes de 20 ans chacune , si tel est l'intérêt de l'Etat ; ( b ) les parcelles susvisées peuvent ...
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... devra être un aérodrome sanitaire répondant à la définition de la présente convention et , en outre : ( a ) être situé à une distance adéquate du centre habité le plus proche ; ( 6 ) être pourvu d'un système d'approvisionnement en ...
... devra être un aérodrome sanitaire répondant à la définition de la présente convention et , en outre : ( a ) être situé à une distance adéquate du centre habité le plus proche ; ( 6 ) être pourvu d'un système d'approvisionnement en ...
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Common terms and phrases
accordance agreed agreement apply appointed authorities autres boundary British charges colonies commerce commission commun concerne conciliation Conseil constitution contracting parties convention Council Court d'une dans les demande deux direction dispositions droit duty effect Etats été être exceeding exchanged Executive exercise existing fait force foreign Free given Gouverneur Government hautes parties contractantes imported Islands Italian Somaliland Italy July Justice l'article l'autre l'une leur Majesty Majesty's matters means ment mesures Minister necessary Order in Council origin par le paragraph payment pays period permanente person pourra powers présent President produced protocol provisions qu'il question ratifications referred regard regulations relating representatives Republic respect schedule sera seront signed territoire territory tion traité treaty United Kingdom vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1938 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |