British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Conseil du Gouvernement se sera prononcé favorablement , le Gouverneur étant d'accord avec le vote de ce dernier . Section IV - Du Conseil de Gouvernement . Sous - section I - De la Compétence et de la Composition des Conseils de ...
... Conseil du Gouvernement se sera prononcé favorablement , le Gouverneur étant d'accord avec le vote de ce dernier . Section IV - Du Conseil de Gouvernement . Sous - section I - De la Compétence et de la Composition des Conseils de ...
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... Conseil de Gouvernement , il se fera remplacer par le vice - président du dit Conseil . 60. En cas d'absence ou d'empêchement , les membres officiels du Conseil de Gouvernement seront remplacés par leurs remplaçants dans leurs fonctions ...
... Conseil de Gouvernement , il se fera remplacer par le vice - président du dit Conseil . 60. En cas d'absence ou d'empêchement , les membres officiels du Conseil de Gouvernement seront remplacés par leurs remplaçants dans leurs fonctions ...
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... Conseil de Gouverne- ment auront un mandat de 3 ans ; ils pourront toujours être réélus ou nommés de nouveau . Sous - section II . - Du Fonctionnement des Conseils de Gouvernement . 66. Les Conseils de Gouvernement fonctionnent dans les ...
... Conseil de Gouverne- ment auront un mandat de 3 ans ; ils pourront toujours être réélus ou nommés de nouveau . Sous - section II . - Du Fonctionnement des Conseils de Gouvernement . 66. Les Conseils de Gouvernement fonctionnent dans les ...
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accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur