British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... autres lois les concernant ; 6 ° remettre , abaisser ou commuer les peines appliquées aux indigènes par leurs tribunaux spéciaux , aux termes des codes et des règlements respectifs . 37. Le Gouverneur exercera , avec le vote consultatif ...
... autres lois les concernant ; 6 ° remettre , abaisser ou commuer les peines appliquées aux indigènes par leurs tribunaux spéciaux , aux termes des codes et des règlements respectifs . 37. Le Gouverneur exercera , avec le vote consultatif ...
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... autres dispositions de la présente convention , il faut : 1 ° . qu'il soit organisé pour que l'entrée ou la sortie de toute personne puisse être contrôlée par l'autorité compétente ; 2o . au cas où une maladie visée par l'article 18 de ...
... autres dispositions de la présente convention , il faut : 1 ° . qu'il soit organisé pour que l'entrée ou la sortie de toute personne puisse être contrôlée par l'autorité compétente ; 2o . au cas où une maladie visée par l'article 18 de ...
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... Autres P 1.200 caou- ex 324 Chaussures de toute espèce en tchouc , combinées ou non avec d'autres matières : ( c ) Autres : 1. Pesant 600 grammes et moins par paire ... ... 2. Pesant plus de 600 grammes par paire ex 363 Tissus non ...
... Autres P 1.200 caou- ex 324 Chaussures de toute espèce en tchouc , combinées ou non avec d'autres matières : ( c ) Autres : 1. Pesant 600 grammes et moins par paire ... ... 2. Pesant plus de 600 grammes par paire ex 363 Tissus non ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur