British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... communs de l'Empire colonial sont ceux que la loi déclare expressément comme tels . § 1. Sont dès à présent cadres communs de l'Empire : ( a ) ceux des militaires de terre et de mer ; ( b ) ceux de la magistrature judiciaire et du ...
... communs de l'Empire colonial sont ceux que la loi déclare expressément comme tels . § 1. Sont dès à présent cadres communs de l'Empire : ( a ) ceux des militaires de terre et de mer ; ( b ) ceux de la magistrature judiciaire et du ...
Page 662
... commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur suivante : 11. En vue d'améliorer la pêche dans la zone de ...
... commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur suivante : 11. En vue d'améliorer la pêche dans la zone de ...
Page 843
... commun accord les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances ; ces trois commissaires devront être de nationalité différente et , parmi eux , les hautes parties contractantes désigneront le président de la ...
... commun accord les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances ; ces trois commissaires devront être de nationalité différente et , parmi eux , les hautes parties contractantes désigneront le président de la ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur