British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... conciliation , composée de cinq membres . Chaque partie désignera deux membres , l'un parmi ses propres nationaux , l'autre parmi les ressortissants d'un tiers Etat . Les deux parties contractantes désigneront d'un commun accord le ...
... conciliation , composée de cinq membres . Chaque partie désignera deux membres , l'un parmi ses propres nationaux , l'autre parmi les ressortissants d'un tiers Etat . Les deux parties contractantes désigneront d'un commun accord le ...
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... conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large mesure ...
... conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large mesure ...
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... conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 14. La commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige , de ...
... conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 14. La commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige , de ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur