British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 165
... dans une colonie jouissent , lorsqu'elles sont importées dans la métropole ou dans une autre colonie , d'une réduction d'au moins 50 pour cent . Cette réduction sera toujours calculée sur les droits les plus bas appliqués aux mêmes ...
... dans une colonie jouissent , lorsqu'elles sont importées dans la métropole ou dans une autre colonie , d'une réduction d'au moins 50 pour cent . Cette réduction sera toujours calculée sur les droits les plus bas appliqués aux mêmes ...
Page 643
... un préavis d'un mois à l'autre partie , la question à ladite commission . S'il y a contestation entre les parties sur la question de savoir si le différend a ou non la nature d'un litige visé dans l'article 2 et susceptible de ce chef d ...
... un préavis d'un mois à l'autre partie , la question à ladite commission . S'il y a contestation entre les parties sur la question de savoir si le différend a ou non la nature d'un litige visé dans l'article 2 et susceptible de ce chef d ...
Page 766
... un préavis d'un mois , aura la faculté de porter directement , par voie de requête , le litige devant la Cour permanente de Justice internationale . 5. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une ...
... un préavis d'un mois , aura la faculté de porter directement , par voie de requête , le litige devant la Cour permanente de Justice internationale . 5. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur