British and Foreign State Papers |
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Les concessions pour l'installation de nouvelles industries aux colonies n'auront un caractère définitif qu'après avoir ... L'économie de la métropole et des colonies a pour base une communauté et une solidarité naturelles que la loi ...
Les concessions pour l'installation de nouvelles industries aux colonies n'auront un caractère définitif qu'après avoir ... L'économie de la métropole et des colonies a pour base une communauté et une solidarité naturelles que la loi ...
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questions dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement ainsi qu'il est prévu par l'article 2 du présent traité et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un traité ou une convention en ...
questions dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement ainsi qu'il est prévu par l'article 2 du présent traité et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un traité ou une convention en ...
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meurs ou Attentat aux meurs en excitant un mineur de l'un ou de l'autre sexe au - dessous de 16 ans à commettre avec un tiers ou à subir d'un tiers des actes impudiques ou à avoir , en dehors du mariage , un commerce charnel avec un ...
meurs ou Attentat aux meurs en excitant un mineur de l'un ou de l'autre sexe au - dessous de 16 ans à commettre avec un tiers ou à subir d'un tiers des actes impudiques ou à avoir , en dehors du mariage , un commerce charnel avec un ...
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Common terms and phrases
accordance agreed agreement apply appointed authorities autres boundary British charges colonies commerce commission commun concerne conciliation Conseil constitution contracting parties convention Council Court d'une dans les demande deux direction dispositions droit duty effect Etats été être exceeding exchanged Executive exercise existing fait force foreign Free given Gouverneur Government hautes parties contractantes imported Islands Italian Somaliland Italy July Justice l'article l'autre l'une leur Majesty Majesty's matters means ment mesures Minister necessary Order in Council origin par le paragraph payment pays period permanente person pourra powers présent President produced protocol provisions qu'il question ratifications referred regard regulations relating representatives Republic respect schedule sera seront signed territoire territory tion traité treaty United Kingdom vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1938 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |