British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... deux Gouvernements et non par des autorités secondaires ou des particuliers . De même la convocation du tribunal ... deux Etats , ni habiter sur leur territoire , ni se trouver dans un rapport de dépendance ou dans une autre relation ...
... deux Gouvernements et non par des autorités secondaires ou des particuliers . De même la convocation du tribunal ... deux Etats , ni habiter sur leur territoire , ni se trouver dans un rapport de dépendance ou dans une autre relation ...
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... deux pays le 10 mai 1927 ( 2 ) concernant l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur ...
... deux pays le 10 mai 1927 ( 2 ) concernant l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans les fleuves de Torneå ( Tornio ) et de Muonio , sont convenus à cet effet de ce qui suit : L'article 11 de la dite convention aura la teneur ...
Page 949
... deux parties contractantes s'engage à ne se livrer à aucune agression vis - à - vis de l'autre ni à faire partie d'aucune alliance ou entente politique , économique ou financière conclue par une ou plusieurs Puissances tierces et ...
... deux parties contractantes s'engage à ne se livrer à aucune agression vis - à - vis de l'autre ni à faire partie d'aucune alliance ou entente politique , économique ou financière conclue par une ou plusieurs Puissances tierces et ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur