British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 59
Page 592
... droits , privilèges et faveurs de toute sorte qui sont ou seront accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée . Les ressortissants de l'une des parties contractantes auront le droit , en observant les lois et règlements du ...
... droits , privilèges et faveurs de toute sorte qui sont ou seront accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée . Les ressortissants de l'une des parties contractantes auront le droit , en observant les lois et règlements du ...
Page 693
... Droits actuels Droits nouveaux tarif No. sta- douan- tistique ier suédois . suédois . Désignation des mar- chandises . Droit Droit Droit Droit ordi- addi- ordi- addi- naire . tionnel . naire . tionnel . Couronnes par 100 kgs . ex 24 ex ...
... Droits actuels Droits nouveaux tarif No. sta- douan- tistique ier suédois . suédois . Désignation des mar- chandises . Droit Droit Droit Droit ordi- addi- ordi- addi- naire . tionnel . naire . tionnel . Couronnes par 100 kgs . ex 24 ex ...
Page 939
... droit de ne pas admettre l'entrée et le séjour sur son territoire de tout ressortissant de l'autre partie qui devrait être considéré comme indésirable , soit au point de vue du maintien de l'ordre , de la moralité , de la santé ou de la ...
... droit de ne pas admettre l'entrée et le séjour sur son territoire de tout ressortissant de l'autre partie qui devrait être considéré comme indésirable , soit au point de vue du maintien de l'ordre , de la moralité , de la santé ou de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur