British and Foreign State Papers |
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alinéa de l'article 12 , les hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux .
alinéa de l'article 12 , les hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux .
Page 808
tiers , les deux hautes parties contractantes assument en outre l'engagement de condamner toute agression ou toute participation à une agression quelconque tentée par des tiers , ainsi que toute entente agressive contre l'un ou l'autre ...
tiers , les deux hautes parties contractantes assument en outre l'engagement de condamner toute agression ou toute participation à une agression quelconque tentée par des tiers , ainsi que toute entente agressive contre l'un ou l'autre ...
Page 945
Si l'une des hautes parties contractantes soumettait à une autorisation préalable l'activité des sociétés étrangères sur son territoire , l'octroi de cette autorisation ne pourrait , en ce qui concerne les sociétés de l'autre partie ...
Si l'une des hautes parties contractantes soumettait à une autorisation préalable l'activité des sociétés étrangères sur son territoire , l'octroi de cette autorisation ne pourrait , en ce qui concerne les sociétés de l'autre partie ...
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Common terms and phrases
accordance agreed agreement apply appointed authorities autres boundary British charges colonies commerce commission commun concerne conciliation Conseil constitution contracting parties convention Council Court d'une dans les demande deux direction dispositions droit duty effect Etats été être exceeding exchanged Executive exercise existing fait force foreign Free given Gouverneur Government hautes parties contractantes imported Islands Italian Somaliland Italy July Justice l'article l'autre l'une leur Majesty Majesty's matters means ment mesures Minister necessary Order in Council origin par le paragraph payment pays period permanente person pourra powers présent President produced protocol provisions qu'il question ratifications referred regard regulations relating representatives Republic respect schedule sera seront signed territoire territory tion traité treaty United Kingdom vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1938 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |