British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... l'une des parties , les nominations seront faites par le Vice - Président . Si celui - ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ...
... l'une des parties , les nominations seront faites par le Vice - Président . Si celui - ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ...
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... l'une ou l'autre d'entre elles , après un préavis d'un mois , aura la faculté de porter directement , par voie de requête , le litige devant la Cour permanente de Justice internationale . 5. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet ...
... l'une ou l'autre d'entre elles , après un préavis d'un mois , aura la faculté de porter directement , par voie de requête , le litige devant la Cour permanente de Justice internationale . 5. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet ...
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... l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des parties . 4. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une des parties , relève de la compétence des tribunaux de ...
... l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des parties . 4. S'il s'agit d'une contestation dont l'objet , d'après la législation intérieure de l'une des parties , relève de la compétence des tribunaux de ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur