British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... par les services du Ministère des Colonies . 17. En cas d'absence ou d'empêchement , le Gouver- neur général est remplacé par le Vice - Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général ...
... par les services du Ministère des Colonies . 17. En cas d'absence ou d'empêchement , le Gouver- neur général est remplacé par le Vice - Gouverneur général attaché au Gouvernement général . A défaut de ce dernier , le Gouverneur général ...
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... le composent , sont chargés par le commissaire de province des fonctions qu'il détermine . Les services de l'administration provinciale com- prennent dans la mesure déterminée par le Gouverneur général , les services correspondant à ...
... le composent , sont chargés par le commissaire de province des fonctions qu'il détermine . Les services de l'administration provinciale com- prennent dans la mesure déterminée par le Gouverneur général , les services correspondant à ...
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... le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent traité qu'a- près un jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente . De même , s'il s ...
... le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent traité qu'a- près un jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente . De même , s'il s ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur