British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... Pays - Bas . Le Gouvernement des Pays - Bas soumettra par circulaire datée le texte dudit protocole aux Gouvernements des autres hautes parties contractantes , en leur demandant s'ils acceptent les modifications proposées . L'adhésion ...
... Pays - Bas . Le Gouvernement des Pays - Bas soumettra par circulaire datée le texte dudit protocole aux Gouvernements des autres hautes parties contractantes , en leur demandant s'ils acceptent les modifications proposées . L'adhésion ...
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... Pays - Bas . Celui - ci déposera l'acte d'adhésion dans ses archives ; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à la convention , ainsi que l'Office international d'Hygiène publique , en leur faisant ...
... Pays - Bas . Celui - ci déposera l'acte d'adhésion dans ses archives ; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à la convention , ainsi que l'Office international d'Hygiène publique , en leur faisant ...
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... pays , admis temporairement en franchise de droits , en conformité des règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le paie- ment des droits de douane prescrits en cas de non - réexporta- tion dans le ...
... pays , admis temporairement en franchise de droits , en conformité des règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexportation ou le paie- ment des droits de douane prescrits en cas de non - réexporta- tion dans le ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur