British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... permanente de Justice inter- nationale , le différend sera soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . S'il s ...
... permanente de Justice inter- nationale , le différend sera soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . S'il s ...
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... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large ...
... permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix . 15. Les hautes parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la commission permanente de conciliation et , en particulier , à lui fournir dans la plus large ...
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... permanente de conciliation , après entente entre les parties , ou la Cour permanente de Justice internationale , statuant conformé- ment à l'article 41 de son statut , ou le tribunal arbitral , selon le cas , pourront indiquer dans le ...
... permanente de conciliation , après entente entre les parties , ou la Cour permanente de Justice internationale , statuant conformé- ment à l'article 41 de son statut , ou le tribunal arbitral , selon le cas , pourront indiquer dans le ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur