British and Foreign State Papers |
From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 131
112 Section V. — De la Section permanente du Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans ...
112 Section V. — De la Section permanente du Conseil de Gouvernement . 80. Dans chaque colonie il existe auprès du Gouverneur et présidée par lui une section permanente du Conseil de Gouvernement possédant les attributions portées dans ...
Page 625
ordinaires , seront soumis pour jugement , soit à un tribunal arbitral , soit à la Cour permanente de Justice internationale , ainsi qu'il est prévu ci - après . Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue ...
ordinaires , seront soumis pour jugement , soit à un tribunal arbitral , soit à la Cour permanente de Justice internationale , ainsi qu'il est prévu ci - après . Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prévue ...
Page 627
Les travaux de la commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la commission avec l'assentiment des parties . 13. Les parties seront représentées auprès de la commission permanente de ...
Les travaux de la commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la commission avec l'assentiment des parties . 13. Les parties seront représentées auprès de la commission permanente de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreed agreement apply appointed authorities autres boundary British charges colonies commerce commission commun concerne conciliation Conseil constitution contracting parties convention Council Court d'une dans les demande deux direction dispositions droit duty effect Etats été être exceeding exchanged Executive exercise existing fait force foreign Free given Gouverneur Government hautes parties contractantes imported Islands Italian Somaliland Italy July Justice l'article l'autre l'une leur Majesty Majesty's matters means ment mesures Minister necessary Order in Council origin par le paragraph payment pays period permanente person pourra powers présent President produced protocol provisions qu'il question ratifications referred regard regulations relating representatives Republic respect schedule sera seront signed territoire territory tion traité treaty United Kingdom vigueur
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1938 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |