British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... pourra lui être assignée , mais dans ce cas la retenue sur les traitements ne pourra dépasser 50 pour cent . § 3. En matière disciplinaire les décisions sont passibles de recours gracieux et hiérarchique , aux termes prescrits dans la ...
... pourra lui être assignée , mais dans ce cas la retenue sur les traitements ne pourra dépasser 50 pour cent . § 3. En matière disciplinaire les décisions sont passibles de recours gracieux et hiérarchique , aux termes prescrits dans la ...
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... pourra être retardée , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa pétition de naturalisation . 6. Si la personne dont l'extradition est demandée par l'une des parties contractantes est réclamée en même temps , également par un ou par ...
... pourra être retardée , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa pétition de naturalisation . 6. Si la personne dont l'extradition est demandée par l'une des parties contractantes est réclamée en même temps , également par un ou par ...
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... pourra , si elle est d'un avis opposé , faire décider préalablement par la Cour permanente de Justice internationale si le différend est de la compétence de l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des ...
... pourra , si elle est d'un avis opposé , faire décider préalablement par la Cour permanente de Justice internationale si le différend est de la compétence de l'une des parties ; ( 3 ) aux différends ayant trait au statut territorial des ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur