British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... présent traité sera ratifié . Les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . 23. Le présent traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de 10 ans à compter de son entrée en ...
... présent traité sera ratifié . Les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . 23. Le présent traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de 10 ans à compter de son entrée en ...
Page 778
... présent traité ne sont pas oncessions spéciales accordées par la ie ou au Danemark ou à ces deux pays , spéciales accordées par le Pérou aux pays sitions du présent traité ne s'appliquent pas à Spitsberg ) . Fout différend entre les ...
... présent traité ne sont pas oncessions spéciales accordées par la ie ou au Danemark ou à ces deux pays , spéciales accordées par le Pérou aux pays sitions du présent traité ne s'appliquent pas à Spitsberg ) . Fout différend entre les ...
Page 784
... présent traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 25. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Norvège avec l'approbation du ...
... présent traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 25. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Norvège avec l'approbation du ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur