British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... qu'il détermine . Les services de l'administration provinciale com- prennent dans la mesure déterminée par le ... Il dirige l'administration de sa province . Il exerce ceux des pouvoirs qu'attribuaient aux anciens Gouverneurs de province ...
... qu'il détermine . Les services de l'administration provinciale com- prennent dans la mesure déterminée par le ... Il dirige l'administration de sa province . Il exerce ceux des pouvoirs qu'attribuaient aux anciens Gouverneurs de province ...
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... qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu . 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition , son extradition ne sera accordée qu ...
... qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu . 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition , son extradition ne sera accordée qu ...
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... il ne suit pas la nationalité , soit d'une Française , ou né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français . et ce , à tout âge et sans conditions de stage , pourvu qu'il soit domicilié dans les établissements français de l ...
... il ne suit pas la nationalité , soit d'une Française , ou né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français . et ce , à tout âge et sans conditions de stage , pourvu qu'il soit domicilié dans les établissements français de l ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur