British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne soient pas appliqués . § 4. La conclusion de l'arrêt du Conseil ...
... sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne soient pas appliqués . § 4. La conclusion de l'arrêt du Conseil ...
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... sera prié par les hautes parties contractantes de procéder aux nominations requises . Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , le Vice - Président sera prié de procéder à ces nominations . Si celui ...
... sera prié par les hautes parties contractantes de procéder aux nominations requises . Si le Président est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties , le Vice - Président sera prié de procéder à ces nominations . Si celui ...
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... sera désigné un membre suppléant de la manière prévue pour la désignation de chacun des cinq membres visés à l'alinéa premier . Chaque membre suppléant deviendra automatiquement membre ordinaire dans le cas de vacance qui viendrait à se ...
... sera désigné un membre suppléant de la manière prévue pour la désignation de chacun des cinq membres visés à l'alinéa premier . Chaque membre suppléant deviendra automatiquement membre ordinaire dans le cas de vacance qui viendrait à se ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur