British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... seront distribuées aux membres du Conseil dans les mêmes délais . § 2. Les séances du Conseil supérieur des Colonies tenues aux fins indiquées dans le présent article seront pré- sidées par le Ministre des Colonies , qui aura comme ...
... seront distribuées aux membres du Conseil dans les mêmes délais . § 2. Les séances du Conseil supérieur des Colonies tenues aux fins indiquées dans le présent article seront pré- sidées par le Ministre des Colonies , qui aura comme ...
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... seront des officiers supérieurs de l'armée , brevetés d'état - major , dans les colonies de l'Angola et du ... seront dirigés par des capitaines de toute arme et porteront le titre de chefs des départements militaires . " 107. Les ...
... seront des officiers supérieurs de l'armée , brevetés d'état - major , dans les colonies de l'Angola et du ... seront dirigés par des capitaines de toute arme et porteront le titre de chefs des départements militaires . " 107. Les ...
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... seront distribués aux autres membres du Conseil . L'incident sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne ...
... seront distribués aux autres membres du Conseil . L'incident sera discuté à la prochaine séance , et l'arrêt sur l'inconstitutionnalité de la norme ou du diploma en cause sera rendu en les faisant observer ou en ordonnant qu'ils ne ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur