British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 51
Page 545
... traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité en langue ...
... traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité en langue ...
Page 584
... traité d'extradition entre la Belgique et la République de Nicaragua , du 5 novembre 1904 , ( 3 ) ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires : [ Here follow the names . ] Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ...
... traité d'extradition entre la Belgique et la République de Nicaragua , du 5 novembre 1904 , ( 3 ) ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires : [ Here follow the names . ] Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs ...
Page 784
... traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 25. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Norvège avec l'approbation du Storthing ...
... traité seront , sauf accord contraire , soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple requête . 25. Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Norvège avec l'approbation du Storthing ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur