British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 - Great Britain |
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... vigueur qu'après avoir été transcrits dans les Bulletins Officiels respectifs . Cette transcription devra être obligatoirement faite dans le premier Bulletin Officiel publié après l'arrivée du Journal Officiel . § 2. Indépendamment de ...
... vigueur qu'après avoir été transcrits dans les Bulletins Officiels respectifs . Cette transcription devra être obligatoirement faite dans le premier Bulletin Officiel publié après l'arrivée du Journal Officiel . § 2. Indépendamment de ...
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... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications . ( 3 ) Toutefois , les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur anticipée si leurs législations respectives les y autorisent . ( 4 ) Le présent traité aura une ...
... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications . ( 3 ) Toutefois , les deux Gouvernements pourront s'entendre pour sa mise en vigueur anticipée si leurs législations respectives les y autorisent . ( 4 ) Le présent traité aura une ...
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... vigueur un mois à partir du jour de l'échange des ratifications et aura une durée de 2 ans . Si la einvention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins 6 mois avant la fin de laite période de 2 ans ...
... vigueur un mois à partir du jour de l'échange des ratifications et aura une durée de 2 ans . Si la einvention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins 6 mois avant la fin de laite période de 2 ans ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur