Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 19Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1863 - Law |
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... pris de ce que les jugements qui avaient accordé des délais pour faire procéder à la vérification , n'ayant pas été signi- fies , ces délais n'avaient point couru ; qu'il était établi qu'après l'expi- ration du délai d'un mois , qui ...
... pris de ce que les jugements qui avaient accordé des délais pour faire procéder à la vérification , n'ayant pas été signi- fies , ces délais n'avaient point couru ; qu'il était établi qu'après l'expi- ration du délai d'un mois , qui ...
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... pris des mesures administratives , précurseurs du règlement sur l'exercice de la médecine vétéri- naire . Dans le département de la Seine - Inférieure notamment , des vétérinaires ont été envoyés dans des communes qui en man- quent ...
... pris des mesures administratives , précurseurs du règlement sur l'exercice de la médecine vétéri- naire . Dans le département de la Seine - Inférieure notamment , des vétérinaires ont été envoyés dans des communes qui en man- quent ...
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Victor Alexis Désiré Dalloz. pris dans la loi elle - même la nomenclature des cas rédhibitoires . Cet objet semblait , en effet , par sa nature , devoir être aban- donné au pouvoir réglementaire , qui a pour s'éclairer le concours de ...
Victor Alexis Désiré Dalloz. pris dans la loi elle - même la nomenclature des cas rédhibitoires . Cet objet semblait , en effet , par sa nature , devoir être aban- donné au pouvoir réglementaire , qui a pour s'éclairer le concours de ...
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... pris . Or , une maison vieille ou mal bâtie , des murs viciés ou corrompus , des planchers pourris et autres choses semblables ne sau- raient constituer des vices rédhibitoires , quand même il serait prouvé que ces vices n'étaient pas ...
... pris . Or , une maison vieille ou mal bâtie , des murs viciés ou corrompus , des planchers pourris et autres choses semblables ne sau- raient constituer des vices rédhibitoires , quand même il serait prouvé que ces vices n'étaient pas ...
Page 54
... pris la peine de leur assigner un second caractère , car tous les défauts ont inévitablement pour effet de diminuer , plus ou moins , en durée ou en commodité , l'usage de la chose à laquelle ils s'appliquent : tous les défauts ont ...
... pris la peine de leur assigner un second caractère , car tous les défauts ont inévitablement pour effet de diminuer , plus ou moins , en durée ou en commodité , l'usage de la chose à laquelle ils s'appliquent : tous les défauts ont ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars acte agent voyer août arrêt Attendu autorise cause charge chaussées chemins vicinaux cheval code commerce commissaires commissaires de police communes Conf conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut défendeur délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fosses d'aisances frais garantie janv juge-commissaire juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'Etat l'exécution l'expertise l'ordonnance largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique
Popular passages
Page 72 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 183 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 101 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 73 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Page 66 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Page 175 - Galonné , conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances : le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: Art. 1".
Page 71 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 39 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 96 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 229 - Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.