DES AVOUÉS,

RECUEIL GÉNÉRAL

OU

DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES
DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES MINISTRES, ARRÊTS

DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES SUR
DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, CRIMINELLE ET
COMMERCIALE;

RÉDIGÉ PAR M. A. CHAUVEAU,

AVOCAT.

TOME VINGT-CINQ.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE DE CRAPELET,
RUE DE VAUGIRARD, N° 9.

1823.

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

FEB 17 1911