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(N.° 4208.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries, le 24 Mars 1809. Avis du Conseil d'état sur les Intérêts arriérés à payer par la Caisse

d'amortisseinent. [ Séance du 24 décembre 1898.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a. entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce départeinent, tendant à faire statuer sur les réclamations proposées par les titulaires de cautionnemens pour leurs intérêts arriérés, rentrés à la caisse d'amortissement; .

Vu l'article 2277 du Code Napoléon, par lequel il est établi que les intérêts de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans,

: EST D'AVIś, rque la caisse d'amortissement doit rejeter, à l'avenir, toute demande d'intérêts qui remonteraient audelà de cinq ans, si la prescription n'a été interrompue; · 2.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil détat , signé J. G. Locré. i APPROUVÉ, en notre palais des Tuileries, le 24 Mars 1809.

Signé NAPOLÉON..

Par l'Empereur ;
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4209.) DÉCRET IMPÉRIAL qui qutorise l'acceptation

d'un capital de 600 francs, offert en donation par les D." Herga à l'hospice de la maternité de Metz, département de la Moselle. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4210.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par le S. Davans, de découvrir, au profit des pauvres de Liége ( Ourte ), deux rentes, l'une de 3 florins Is sous de Liége ( 4 fr. 55 centimes), l'autre de 40 florins même monnaie ( 48 fr. 62 centimes ), celées à la régie du domaine. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4211.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S," Bosquillon, de dénoncer, au profit des indigens de Lille ( Nord), plusieurs parties de biens , celées à la régie du domaine. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N° 4212,) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par divers anonymes, de découvrir, 1.° au profit des hospices de Bruxelles (Dyle), 11 hectares de terre inconnus au domaine ; 2.° au profit des pauvres d'Ixelles, même département, deux rentes montant ensemble au capital de 5638 francs s7 centimes, et 1 hectaré 14 ares 7 centiares de terre ; et 3: au profit des pauvrés de Watermael et Boisfort, même département, une rente annuelle de 24 florins, modifiée en cas de prompt paiement à 21 florins , au capital de 600 florins de change ; le tout celé à la regie du domaine , et provenant de corporations supprimées. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4213.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une institution universelle , faite par le S. Courtier en faveur de l'hospice civil de Saint-Gaudens ( Haute-Garonne ), de ses biens meubles et immeubles, à la charge par cet hospice d'acquitter divers legs faits, savoir, les deux premiers de 1800 francs chacun aux pauvres de Mondavezan et de Villeneuve-de-Rivière , et le troisième de 2400 francs aux pauvres de Saint-Gaudens. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4214.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la foire de la

Toussaint ou des Morts qui a lieu dans les champs dépendans des territoires de Saint-Vigor et de Baïeux (Calvados), se tiendra désormais dans l'intérieur de cette dernière ville, à la charge par elle de payer à la commune de Saint-Vigor une indemnité annuelle de 150 francs. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4215.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs , fait par la D.' Lantiffier, veuve du S. Chauvot, à l'hospice civil d'Arnay-sur-Arroux, département de la Côte-d'Or. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 42 16.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait à l'hospice d'Alize Côte-d'Or) par le S.". Thévenot, de tous ses biens , actions, &c. (Paris, 2 Février

1809.) (N.° 4217.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 592 francs so centimes, fait par le S. Gillodts à l'hôpital de Dunkerque, département du Nord. (Paris,

2 Février 18o9.) (N.° 42.18.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 312 francs, fait par le S.” Fourrier-Melonde-la-Grèze à l'hospice de Mirecourt, département des Vosges. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4219.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 3000 francs, fait par la D." Perdry aux pauvres de chacune des trois paroisses de Valenciennes, département du Nord. (Paris, 2 Février 1809.)

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(N.° 4220.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait aux pauvres de Ruette (Forêts), par la D.lle Flandre, du produit de la vente d'une partie de ses biens meubles et immeubles. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4221.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par la D.!e Morel, d'acquérir , au profit des pauvres de la paroisse de l'ile Saint-Louis de Paris, une rente de 61 francs sur l'Etat. (Paris, 2 Février 1809.)

N° 4222.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, de dénoncer, au profit des pauvres de Longueville ( Dyle), 14 hectares is ares 44 centiares de terre , celés au domaine. (Paris, 2 Février 1809: )

(N.° 4223.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1200 francs, fait par la D. Larapidié, épouse du S.' Rempnoulx-Masdebost aîné, à l'hôpital de Chabanais', département de la Charente. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4224.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 592 francs so centimes (600 livres tournois), fait par le S, Ouvrard à l'hôpital général de Dijon, département de la Côte-d'Or. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4225.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait au bureau de bienfaisance de Darney (Vosges) par la D.". Bresson, dite Saint-Augustin , du produit de la vente de son mobilier. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4226.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs fuits par la D."le Suel, le premier, d'une rente foncière de 100 francs, aux pauvres d'Assions (Ardèche), et le deuxième, d'une somme de 3000 fr., à l'hôpital de Vans, même département. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4227.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un mobilier et d'une rente de 150 francs, légués par la D." le Dauphin-du-Perzon aux pauvres et à l'hospice de Tréguier, département des Côtes-du-Nord. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4228.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne qui ne veut pas être connue, de donner une somme de 4000 francs pour l'établissement, dans la commune de Pré-en - Pail ( Maïenne), de deux sæurs de charité, destinées à instruire gratuitement les enfans des familles pauvres, et à soulager les maladesa (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4229.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que l'association

formée à Metz (Moselle) est autorisée à exister comme société anonyme, sous la ratson de société des fonderies de cuivre et manufacture de fer-blanc de Dilling. ( Paris, 2 Février 1899.):

(N.° 4230.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1000 livres, fait par le S. Fabre à l'hospice de la Charité de Toulon, département du Var. (Paris, 2 Fé

vrier 1809.) (N.° 4231.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation , d'un Legs de 2000 francs , fait par la D. Crouzet, veuve Labat, aux pauvres de Saint-Gaudens, département de la Haute-Garonne. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4232.) DÉCRET IMPÉRIÁL qui autorise l'acceptation

du Legs universel fait par le S.' Vernadet à l'hospice de Craponne, département de la Haute-Loire. (Paris, 2 Février 1809.)

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