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5. ° D'une somme de quarante mille francs, k prendre sur les fonds disponibles dans la caisse"" -; 1"; d'amortissement, et provenant du produit des

ventes des quarts de réserve qui ont été versé3 '• '""J pour ie compte des communes du département, -' et pour les exercices antérieurs à 1 808 , ci.. . .'. ^0,000.

6. ° D'une autre somme de soixante-huit milles • •" francs, à prendre sur le produit des quarts'de

réserve versés dans la même caisse dans le cours- ' '■" 1 de 1808, ci 69,000.

Total.. i5d,ooo6

3. Dans le cas où il aurait été fait emploi de quelques parties des fonds indiqués par l'article précédent, il y sera suppléé, dans la même proportion, sur les fonds généraux de la mendicité.

4- 11 sera pourvu aux dépenses de J8io et des années suivantes, au moyen d'un prélèvement, qui "sera fait chaque année sur les quarts de réserve des bois communaux, ver.sés à fa caisse d'amortissement, à compter de 1809, d'une, somme de quarante mille francs, et d'ime autre somme de' vingt mille francs à prélever chaque année sur les octrois des villes où ces taxes sont établies, et sur les autres communes du département dont les revenus patrimoniaux le permettront; le tout d'après la répartition qui en sera faite* par notre ministre de l'intérieur. , .

J. Il sera fait en outre chaque année, sur les affouages délivrés aux habitans des communes du département des Vosges, une réserve d'un dixième, dont fe produit sera versé dans la cafsse du dépôt, et formera un fonds commun de prévoyance destiné à procurer aux pauvres de l'un et de fautre sexe des secours et du travail,

a. . K 5

6. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27octobre dernier, pendant le cours de la présente année, et jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur Je réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre dernier.

y. En conséquence des articles qui précèdent, tous Jes individus qui s* livrent à la mendicité dans l'étendue du département des Vosges, seront tenus de se présenter pardevant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire dé notre décret du j Juillet.. .....•,•

8. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de. police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

C). Tous mendians ainsi conduits au dépôt y seront écroués' en vertd d'une décision du préfet,' constatant le faifde la mendicité : ils y feront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner letir vie par le travail , et au moins pendant un an.

10. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds','les dispositions de notre décret du j juillet dernier.

tT. Les présentes lettres de création seront inférées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

11. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale , sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. IvlARET.

{N.° 4^71 • ) DÉCRET IMPÉRIAl qui prescrit une nouvelle formalité à remplir par les Commissaires priseurs et les Huissiers qui réclament le rembourscmtnt de leur cautionnement.

Au palais des Tuileries, le 24 Mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin;

Sur le rapport de notre ministre d« finances,

Nous AvOnS dÉCRÉTÉ et DÉCRÉTonS ce qui suit:

Art. I.er Les commissaires-priseurs et les huissiers de Paris et des départemens qui réclameront ie remboursemenf de leur cautionnement, devront produire, indépendamment des autres pièces exigées d'eux jusqu'à présent, un certificatde quitus du produit des ventes dont ils auront été chargés.

2. Ce certificat leur sera délivré par leur chambre, sur le vu des quittances du produit de toutes les ventes qu'ils ont faites, ou du récépissé de consignation des fonds restés entre leurs, mains; et il devra être visé par le président ou le procureur impérial du tribunal dans le ressort duquelils exercent.

3. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décieh

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur: -
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HuGUES-lB. MABET.

(N.* 4^72.) DÉCRET IMPÉRIAl qui nomme M. Duboî* Directeur de la police des département composant le Gouvernement général de la Toscane.

Au palais, des Tuileries, le 27 Mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin; 1

Vu notre décret du 3 mars 1800 , concernant l'organisation du Gouvernement général des départemens de la Toscane;

Sur le rapport de notre ministre de la police générale,

Nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTOnS ce qui suit:

Art. I." Le S.' Dubois est nommé directeur de fa police des départemens composant le Gouvernement général de la Toscane. , . .

2. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. '• Par l'Empereur:

Le Minisire Secrétaire d'état, signé HlIGUES B. MARET.

(N.°427 3.) DÉCRET IMPÉRIAl qui nomme le chevalier Voyer-d'Argenson Préfet des Deux-Nethes.

j . Au palais des Tuileries, le 29 Mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin;

Nous AvonS Décrété et DÉCRÉTonS ce qui suit:

Le crîevalier Voyer-d'Argenson, président du collége électoral de la Vienne, est nomme préfet des Deux-Nèthes, en remplacement du S.' de l'Apparent, nommé sénateur.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARE T.

( N.°4274. ) DÉCRET iMPÉRlAlquinomme M. Ladoucette

Préfet du département de la Roer.

Au palais des Tuileries, le 31 Mars il

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie,et Protecteur De La ConfédÉ

KATIon dU RHIN;

Nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS ce qui suit:

Art. I."Le S.' Ladoucette, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet du département de la Roer.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON. / Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 4-75• ) Lettres de création du Dépôt de mendicité du département du Pô.

Au palais des Tuileries, le 31 Mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin;

Nous avons créé et créons par les présentes, en la maison

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