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titre de candidat pour le Corps législatif, au troisième tour de scrutin et au scrutin de liste simple, tandis qu'aux termes de l'article. 21 du réglement précité, on eût dû établir un premier ballotage entre les S." Duwoos et Trablaine et ensuite un second ballotage entre celui des S." Duw.oos et Trablaine, qui, au premier ballotage, n'aurait pas obtenu la majorité absolue, et le S.' Gobart, utilement porté en troisième sur la liste double, formée en exécution dudit article 21;

3.° Le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57'de l'acte des constitutions de l'Empire, en date 16. thermidor an X;

Considérant que les dispositions de l'article 21 du réglement impérial du 13 mai 1806, quoique formellement rappelées d'une manière claire 'et précise aux membres du collége électoral de l'arrondissement de Charleroy, n'ont pas été suivies;

Après avoir entendu , sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions, en date du 16 thermidor an X, DÉCRÈTE ce qui suit : .

Art. 1.' L'élection au țitre de candidat pour le Corps législatif, du S.' Pierre-Louis- Alexandre Guislain-Duwoos, par le collége électoral de l'arrondissement de Charleroy ; département de Jerumape, est annullée.

2. Le présent sénatus-consulte sera transmis , par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CH. MAURICE, président ; : SEMONVILLE, le G.al BEURNONVILLE, secrétaires. Vu et

scellé, le chancelier du Sénal, signé C.re LAPLACE. MANDONS et ordonnons que les présentes,

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revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre camp impérial de Ratisbonne, le 25 Avril 1809.

Signé NAPOLÉON..
Vu par nous Archichancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.
Le Grand-Juge Ministre de la Par l'Empereur:
justice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé REGNIER. Signé Hugues B. MARET.

(N.° 4333.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits par la D.''. Baudry , le premier, à l'église Saint-Nicolas de Mons (Jemmape), d'une somme de so francs, à prendre annuellement en une rente de 385 fr.

49 cent., et le second, aux pauvres de la même ville, de la propriété du surplus de cette rente. (Paris, 10 Mars 1809.)

(N.° 4334:) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs, l'un de 6 hectolitres 48 litres de froment, et l'autre de 648 litres de seigle, faits par le S. Janssens et par la D. Michiels, née Van-Doosselaère, aux pauvres de Zèle, département de l'Escuus. (Paris, 10 Mars 1809.),

(N.° 4335.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle de 600 francs , offerte en donation par

le S.” Riquet-de-Caraman à l'hospice civil de Chimay - département de Jemmape. (Paris, 10 Mars 1809.)

30

(N.° 4336.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation , de deux rentes formant ensemble un revenu de 157 francs

14 centimes, offertes en donation par la D." Huriaux aux · hospices de Mons, département de Jemmape. (Paris, 19 Mars 1809.)

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(N.° 4337.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation i des offres faites par plusieurs personnes qui veulent rester

inconnues, de dénonçer, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), diverses parties de terre et çing rentes à l'intérêt annuel de 203 francs 17 centimes, le tout celé à la régie du domainé, el provenant de corporations supprimées. (Paris, 10 : Mars 1809.)

(N.° 4338.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites par deux anonymes, de découvrir, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), 76 ares 42 centiares de terre et fine renté au capital de 1350 florins, le tout provenant de corporations supprimées, et celé à la régie du domaine. (Paris, 10 Mars 1809:)

(N.° 4339.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hospice civil de Molsheim (Bas-Rhin), environ so ares de terre et prés, çelés à la régie du domaine. (Paris, 19 Mars

:

1809.)

IN.° 4340.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'accepiation

de l'offre faite par un particulier qui veut rester inconnu , de découvrir, an profit des hospices d'Anvers ( Deux-Nèthes), 4 parties de rente en grain , çelées au domaine. (Paris, in Mars 1809.)

- (N: 4341.) DÉCRET IMPÉRIALqui autorise l'acceptation de

l'offre faite au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir , au profit des pauvres de Chapon-Seraing (Ourte),' une rente de 417 litris 39 centilitres d'épeautre. (Paris, 10 Mars 1809.).

(N.° 4342.) DÉCRET IMPÉRIAL qui qutorise l'acceptation

de l'offre faite au nom d'une personne qui veut rester inconnue ,

de découvrir, au profit des pauvres de Voroux-lès-Liers / Óurte), · 30 ares 320 milliares de terre. (Paris, 10 Mars 1809.)

(N.° 4343.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de dénoncer, au profit de lkošpice civil de Creutznach (Rhin-et-Moselle), un capital de 1939 fr., soustrait à la connaissance du domaine. (Paris, Jo Mars 1809.)

(N.° 4344.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des hospices civils de Braine-le-Comte (Jemmape), quatre parties de rente formant ensemble un revenu de 852 francs i centimes, (Paris, 10 Mars 1809.) .

(N. 4345.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par le S.' Brisacq, de dénoncer, au profit des pauvres d'Erighien (Jemmape), un hectare 30 ares de terre, celés à la régie du domaine et provenant d'une corporation supprimée. (Paris, 10 Mars 1809.).

(N.: 4346.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs universel, fait par la D.!!c Sarrazin aux pauvres malades, de. Brignolles, département du. Var. (Paris, 17. Mars 1809.)

(N.° 4347.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1000 liv., fait par la D.'le Pijon aux pauvres de la paroisse Saint-Etienne de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Paris, 17 Mars 1809.)

(N.° 4348.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 300 francs, fait par le S.' Cuisnier à chacun des deux hospices général et des incurables d'Angers , dépar-. tement de Maine-it-Loire. (Paris, 17 Mars 1809.)

(N.°4349.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de

l'offre faite par le S.' Lair, d'avancer à l'hospice de Neufchâte' (Seine-Inféricure ) une somme de 11,851 francs 84 centimes, pour être employée à la construction d'une salle spécialement destinée à recevoir les militaires malades. (Paris, 17 Nidrs

1809.), (N.° 4350.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fuit concession , poar'

cinquante années, aux S.” Aigoin et compagnie , du droit d'exploiter les mines de houille de Soulanon, près Sumène, arrondissement du Vigan (Gard), dans une étendue de sur

face de 22 kilomètres 95 hectomètres. (Paris, 17 Mars 1809.) (N.° 4351.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la .

tenue de la foire de Montrichard, arrondissement de Blois, département de Loir-et-Cher. (Paris, 17 Mars 1809.)

(N.°4352.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le jour de la tenue

des foires de Cussy, arrondissement d'Autun, département

de Saone-et-Loire. (Paris, 17 Mars 1809.) (N.°4353.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la

tenue de la foire de Bar-sur-Aube, arrondissement du même nom ( Aube), et rétablit, sur le tableau général des foires de ce département, celle de Ricey, arrondissement de Bar-surSeine. (Paris, 17 Mars 1809.)

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