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La deuxièine année, deux prud'hommes marchands, fabricans et un prud'homine chef d'atelier;..

La troisième année, idem i

Si le conseil est composé de quinze membres, il sera renouvelé, la première année, deux prud'hommes marchands fabricans et un prud'hoinme chef d'atelier ;

· La deuxième année, trois prud'hommes marchands fabricans et trois prud'hommes chefs d'atelier ; . La troisième année, idem.

Le sort désignera ceux des prud'hommes qui seront renouvelés la preinière et la deuxième année. Dans les autres années, ce seront les plus anciens noinınés. ::

Les prud'hommes sont toujours rééligibles. , . . in '... TITRE U..

Immers Attributions et Juridiction des Conseils de Prud'hommes..

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SECTION 1.re Des Attributions des Conseils de Prud'hommes. ... 4. Les conseils de prud'hommes seront chargés de veiller à la conservation et observation des mesures conservatrices de la propriété des marques einpreintes aux différens produits de la fabrique. ,.,

S: Tout inarchand fabricant qui voudra pouvoir, revendiquer devant les tribunaux la propriété de sa marque, sera tenu de l'établir d'une manière, assez distincte des autres marques pour qu'elles ne puissent être confondues et prises l'une pour l'autre. 1 .

6. Les conseils de prud'hommes réunis sont arbitres de la suffisance ou insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées et les nouvelles qui seraient déjà proposées, ou même entre celles déjà existantes ; et, en cas de contes tation, elle sera portée au tribunal de commerce, qui prononcera après avoir vu l'avis du conseil de prud'hommes.

7. Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon de sa marque, s'il n'a déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud'hommes.

8. Il sera dressé procès-verbal de ce'dépôt sur un registre en papier timbré, ouvert à cet effet , et qui sera coté et paraphé par le conseil des prud'hommes. Une expédition de ce procès-verbal sera remise au fabricant, pour lui servir de titre contre les contrefacteurs.

9. S'il était nécessaire, comme dans les vuvrages de quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la inarque sur des tables particulières, celui à qui elle appartient paiera une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune. Cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises en réserve, et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. ;

SECTION TI. De la Juridiction des Conseils de Prud'hommes. 10. Nul ne sera justiciable des conseils de prud'hommes, S'il n'est marchand fabricant, chef d'atelier, contre-maître, teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenticeux-ci cesseront de l'être, dès que les contestations porteront sur des affaires autres que celles qui sont relatives å få branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont cette industrie aura été l'objet. Dans ce cas, ils s'adresseront aux juges ordinaires.

II. La juridiction des conseils de prud'hommes s'étend sur tous les marchands fabricans, les chefs d'atelier, contremaîtres , teinturiers', ouvriers'; compagnons et apprentis travaillant pour la fabrique du lieu ou du canton de la situation de la fabrique, suivant qu'il sera exprimé dans les décrets particuliers d'établissement de chacun de ces conseils

à raison des localités, quel que soit l'endroit de la résidence u desdits ouvriers..

12. Les conseils de prud'hommes ne connaîtront que comme arbitres des contestations entre fabricans ou marchands, pour les marques, comme il est dit art. 6; et entre un fabricant et 'ses ouvriers contre-inaîtres, des difficultés relatives aux opérations de la fabrique.

TITRE III. : Mode de nomination et d'installation des Prud'hommes.

13. Les prud'hommes seront élus dans une assemblée générale tenue à cet effet : cette assemblée sera convoquée huit jours à l'avance par le préfet, présidée par lui ou par celui

des fonctionnaires publics de l'arrondissement qu'il désignera. - 14. Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout

contre-inaître, tout teinturier, tout ouvrier désigné dans la loi du 18 mars 1806, qui voudra voter dans l'assemblée, sera tenu de se faire inscrire sur un registre à ce destiné, qui sera ouvert à l'hôtel-de-ville. Nul ne sera inscrit que sur la présentation de sa patente : les faillis seront exclus. .. 15. Pour la première année seulement de la création du conseil, le maire dressera la liste des votans qui seront seuls admis à l'assemblée. . 16. En cas de contestation sur le droit d'assistance à l'assemblée, soit cette année, soit les années suivantes , il sera statué par le préfet, sauf le recours à notre Conseil d'état.

17. Il sera nommé par le préfet ou par celui des foncé tionnaires publics qu'il aura désigné pour présider l'assemblée, un secrétaire et deux scrutateurs. L'élection des prud'hommes sera faite au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages : nul ne pourra être élu s'il n'a trente ans accomplis. ; .ts ... 18. Afin de remplacer les prud'hommes qui viendraient à mourir ou à donner leur démission pendant l'exercice de

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leurs fonctions, il sera nommé deux suppléans, dont l'un sera choisi parmi les marchands fabricans, et l'autre parmi les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers patentés.

19. L'élection terminée, il en sera dressé procès-verbal, qui sera déposé à la mairie. L'assemblée ne pourra délibérer ni s'occuper d'aucune autre chose que de l'élection.

20. Les prud'hommes prêteront, entre les mains du préfet ou du fonctionnaire public qui le remplacera , serment d'obéissance aux lois, de fidélité à l'Empereur, et de remplir leur devoir avec zèle et intégrité.

TITRE IV. Du Bureau particulier et du Bureau général des Prud'hommes.

21. Le bureau particulier des prud'hommes sera composé. de deux membres, dont l'un sera marchand fabricant, et l'autre chef d'atelier , çontre-maître, teinturier ou ouvrier patenté.

Dans les villes où le conseil est de cinq ou de sept membres, ce bureau s'assemblera tous les deux jours, depuis onze heures du matin jusqu'à une heure.

Si le conseil est composé de neuf ou de quinze membres, le bureau particulier tiendra tous les jours une séance qui commencera et finira aux mêmes heures.

22. Les fonctions du bureau particulier sont de concilier les parties : s'il ne le peut, il lęs renverra devant le bureau

général.

23. Le bureau général se réunira une fois par semaine au moins. Il prendra connaissance de toutes les affaires qui n'auraient pu être terminées par la voie de conciliation, quelle que soit la quotité de la somme dont elles seraient l'objet : mais ses jugemens ne seront définitifs qu'autant qu'ils porteront sur des différends qui n'excéderont pas

soixante francs en principal et en accessoires. Dans tous autres cas, il sera libre d'en appeler.

24. Le bureau général ne pourra prendre de délibérations que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront présens.

Ses délibérations seront formées par l'avis de la majorité absolue des membres présens (de la moitié plus un).

25. Il sera nommé par le bureau général des prud'hommes un président et un vice-président. Ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection : l'un et l'autre sont toujours rééligibles.

26. Il sera attaché au bureau général des prud'hommes un secrétaire, pour avoir soin des papiers et tenir la plume pendant leurs séances; il sera nommé à la majorité absolue des suffrages : il pourra être révoqué à volonté; mais, dans ce cas, la délibération devra être signée par les deux tiers. des prud'hommes.

27. Les jugemens rendus par le bureau général des. prud'hommes, lorsque les parties n'auront pu être conciliées par le bureau particulier , seront mis à exécution vingtquatre heures après la signification, et provisoirement, sauf l'appel devant le tribunal de commerce, ou, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal de première instance. Ils seront signés par le président ou le vice-président, et contre-signés par le secrétaire. Ils seront signifiés à la partie condamnée, par un huissier qui sera attaché au conseil des. prud'homines.

28. Dans les cas urgens, les conseils de prud'hommes, de même les bureaux particuliers, pourront ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires, pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation une soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés. ' " .

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ou détériores...

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