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seront mis à la disposition du préfet par notre ministre de l'intérieur, sur les fonds généraux de fa mendicité.

3, Il sera pourvu au paiement de la dépense d'administration et du régime économique, sur les revenus patrimoniaux des communes , pour moitié, et sur les octrois des villes où ces taxes sont établies, pour l'autre moitié, dans les proportions qui en seront ultérieurement réglées.

4- L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur, le 27 octobre dernier, pendant le cours dela présente année, et jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre dernier.

y En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité, soit dans notre ville de Mons, soit dans l'étendue du département de Jemmape, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le «ours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet.

6. A dater de la dernière publication du décret suscraté, tout individu qui sera trouvé mendiant à Mons, ou dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée , pour être ensuite , s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

7. Tous mendians ainsi conduits au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant une année.

8. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

9. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor

public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,,de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Alinistre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MAKtr.

(N.° 4o6o.) Lettres de création du Dépôt de mendicité du département des Forêts.

Au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1809.

NAPOLEON, Empereur Des Français, Wo\ D'italie, et Protecteur De La ConfÉdÉRation Du Rhin;

Nous avons créé et créons par les présentes, en la maison et dépendances de l'abbaye de Mariental, un dépôt de mendicité pour le département des Forêts.

î.n conséquence, nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS les dispositions suivantes: *

Art. I." Les bâtimens et dépendances de l'abbaye de Mariental seront disposés sans délai , et mis en état de recevoir cinq cents mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. II sera pourvu à la dépense qui résultera de l'exécution de l'article qui précède, au moyen d'un fonds de Sent cinquante-huit mille francs, qui sera mis à la disposition du préfet par notre ministre de l'intérieur, sur les fonds généraux de la mendicité.

3. II sera pareillement pourvu sur les fonds généraux de la mendicité, pour le présent exercice seulement, au paiement des dépenses d'administration et du régime économique de l'établissement.

4. L'établissement sera régi et gouverné d'après les 3. "B 2

dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur, le 27 octobre dernier, pendant le cours de la présente année*, et jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre dernier.

J. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité, soit dans notre ville de Luxembourg, soit dans l'étendue du département des Forêts, seront tenus de se présenter par-devant les souspréfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans fe cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet..

6- A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

y. Tous mendians ainsi conduits au dépôt y seront écrpués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant une année. 1

8. Les 'présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

g. Nps ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.8 4°70. ) DÉCRET IMPÉRIAl qui autorise l'acceptation d'un Legs de joo francs, fait par le S.T Deiherm à l'hospice civil de Rabastens , département du Tarn. (Astorga, 3 Janvier 1 809. )

(N.*4°710 DÉCRET IMPÉRIAl.qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par le S." Tahon aux pauvres de Bully, département du Pas-de-Calais. ( Astorga, 3 Janvier 1 809.J

(N.e4°72-) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par la D.' Maggio, veuve Piassasco , aux pauvres Ayrasca , département du Pô. (Astorga, 3 Janvier 1800.)

(N.° 4073. ) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par la D.' de Malet, épouse du S.r MIanc-de- Molines, aux pauvres de Chauinerac, département de l'Ardcche. (Astorga, 3 Janvier Ihojq. j

( N.* 407^. ) DÉCRET IMPÉRI A l qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par le S.r Pontvianne à l'hôpital général du Puy, département de la Haute-Loire. (Astorga, 3 Janvier 1809.)

(N.° 4075. ) DÉCRET Impérial qui autorise Vacceptation d'un Legs de Ijoo francs, fait par le S' Girard aux pauvres de la première succursale de Saint-Eustacke de Paris, département de la Seine. (Astorga, 3 Janvier Isocj.)

(N/4076'. ) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'une 'pièce de terre, léguée par la D.' Jenglia , veuve Clerîno, aux pauvres de Carema, département de la Doire. ( Astorga, 3 Janvier 1809.)

(N.° 4-077.) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs de ij$ pistoles de Piémont, chacune de 24 livres, et de 21 pistoles de Gênes, valant chacune p6 livres, fait par le S.r Coscia à l'hospice des infirmes de Voghera, département de Gênes, (Astorga, 3 Janvier 1809.)

(N.° 4078. ) DÉCRET IMPÉRIAl qui autorise l'acceptation, d'un Legs de 500 francs et de divers ornemens d'église, fait par le S," Dauxais à la fabrique de Cretteviile (Manche); d'un Legs de 400 francs et de 22 décalitres environ d'orge, fait par le même testateur aux pauvres de cette commune, ^Astorga, 3 Janvier 1809.)

(N.° 4079.) DÉCRET IMPÉRIAl qui autorisée l'acceptation de deux Legs faits par le S.' Vrebosch, le premier, d'une obligation de 2jo florins courans et d'une somme de 250 fr., aux pauvres de Gyzegem (Escaut); le deuxième, d'une rente de 200 forinscourans, a l'église de cette commune, ( Astorga, 3 Janvier 1809. )

( N.* 4°8o. ) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation, d'un Legs de 486 fr. 22 cent., fait par la D.' Dresse aux pauvres de Limbourg et de Bilstain, département de l'Ourle; d'une Donation de deux capitaux s'élevant ensemble a 72p francs 33 centimes ,"fai te par les S' et D.' Guessier aux pauvres de Limbourg. (Astorga, 3 Janvier 1809.)

(N.° 4°8 1.) DÉCRET IMPÉRIAl qui autorise l'acceptation

du Legs fait aux pauvres de Besançon (Doubs) par le S/ Barreau , de la nue propriété de tous ses biens, à la charge de l'acquittement de ses dettes. ( Astorga, 3 Janvier '1809.)

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