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Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 28 du mois dernier;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 5 6 de l'acte des constitutions en date du 16 thermidor an X ,

DÉCRÈTE ce qui suit:

Art. I." Le Gouvernement général des départemens de la Toscane est érigé en grande dignité de l'Empire, sous le titre de Grand-Duc.

2. Le grand-duc jouira des titres, rang et prérogatives attribués au gouverneur général des départemens au-delà des Alpes, par l'acte des constitution* en date du 7 février 1808.

3. Le Gouvernement général des départemens de la Toscane pourra être conféré à une princesse du sang impérial, avec le titre de Grande-Duchesse; et, dans ce cas, sa Alajesté impériale et royale déterminera les dispositions des" actes des constitutions qui lui seront applicables.

4. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis, par un message, à sa Alajesté impériale et royale.

Signé CambacÉrés , archichancelier de l'Empire,. président; le général Beurnonville, T. Hédouville, iecrétaires. Vu et scellé, U chancelier du Sénat, signé C.1<! La Place.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné à Paris, le 2 Mars 180p.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de l'Empire,
Signé CAMBACÉRÉS.

. _ ,' .... , , Par l'Empereur:

Le Grand-Juge Ministre de la

justice, Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé Régnier. Signé Hugues B. Maret.

lN."4i2p.) DÉCHET IMPÉRIAl qui proroge le Conseil extraordinaire de liquidation établi à Turin.

En notre camp impérial de Madrid, le 17 Décembre 1808.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfÉdÉRation Du Rhin;

Sur/e rapport de notre ministre des finances,

Nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS ce cjui suit:

Le conseil extraordinaire de liquidation établi à Turin par notre décret du 27 décembre 1 807, est prorogé jusqu'au 1." janvier 1810.

Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. . .

Signé Napoléon!

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. Maret.

4! 3°- ) DÉCRET Impérial qui établit une Chambre \. , . . de commerce à Dieppe. . •v ., . 1

Au palais des Tuileries, la 7 Février 1809. !•.. ''

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin; ,

Sur ie rapport de notre ministre de l'intérieur;
Notre Conseil d'état entendu ,

Nous AvONS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS ce qui suit:

Art. IIl y aura une chambre de commerce dans la ville de Dieppe, département de la Sèine-Inférieure; elle sera constituée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3

•nivôse an XI. '' V

2. Notre "ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du' présent décret.!

. ; .; . :• 1; (i ; .. Signé NAPOLÉON. J^ : 1 :iU ••. "Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MaREt.

(N.°4t 31.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Éourdon Préfet du département de Gênes.

Au' palais des Tuileries , le 11 Février 1809.

NAPOLÉON, Empejie u R D E S Français, Roi D'italie, et Protecteur De La Conkédé> Ration Du Rhin , ,

Nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS ce qui suit:

Art. I." Le S.r Bourdon ,. préfet du département de Maine-et-Loire, est nommé préfet du département de Gènes. • •«.-*

2. Notre ministre de l'intérieur est ch.irgé dè l'exécution de notre présent décret.

. .. Signé NAPOLÉON. , Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état^ signé HUGUES B. MARET.

(n.°4i 32.) DÉCRET iMPÉRJAlqui nomme M." Merlet et Barante Préfets des départemens de Maine-et-Loire et de la Vendée. .

Au palais des Tuileries, le 12 Février 1809!

NAPOLÉON, Empereur Des 'Français * Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin, '• . \

Nous Avons Décrété et Décrétons çe qui suit:

Art. I." Le S.' Merlet, maître des requêtes, préfet de la Vendée, est nommé préfet du département de Maineet-Loire , en remplacement du SJ Bourdon , appelé à d'autres: fonctions. . . ,

2. Le 5/ Barante, auditeur,- sous-préfet de Bressuire, est" nommé préfet du département de la Vendée.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. x - .

Signé NAPOLÉON.

1 - '.'. Bar l'Empereur1 :1

Le Ministre Secrétaire d'état4 signé HUGUES B, MARET. 1

(N.° 41 31 ) RÈGLEMEnT concernant tes Droits du 'sceau de l'Université impériale..1 Au palais des Tuileries, le 17 Février 1809,

NAPOLÉON, Empereur Des Français,,, R01 D'italie, et ProtÉcteurûe La Confépé^ Ration Du Rhin; . , .

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur >

Vu Farticie 136 de notre décret du 17 mars 1808; Vu la délibération prise , en vertu de cet article, par le conseil de l'université impériale; '>

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AvonS dÉCRÉTÉ et DÉcrétons ce qui suit:

TITRE I."

Des Droits relatifs aux Grades.

Art. I." Les droits relatifs aux grades sont de trois sortes , savoir:

Les droits d'inscription aux cours, lesquels seront perçus , même dans les facultés où l'inscription n'est pas déclarée nécessaire par notre décret du 17 mars 1808;

Les droits d'examen;

Les droits de diplome.

2. Les inscriptions et les droits y relatifs ne sont point exigibles des élèves des lycées ; le droit de vingtième sur leur pension en tiendra lieu.

2. Les droits d'inscription , lorsqu'ils n'auront pas été payés en souscrivant aux tours des facultés , et les droits d'examen, seront versés d'avance dnns les caisses des académie* : ceux de diplome le seront après l'examen.

4. Chaque caisse d'académie recevra tous les droits quelconques, et en comptera sans rétribution avec le trésorier de l'université.

Le recteur de chaque académie sera chargé d'obtenir du grand-maître et de faire délivrer aux candidats, sans nouveaux frais, les ratifications des réceptions, les expéditions des diplômes.

6. Les académies fourniront le local,et seront chargées des frais de police pour les examens et thèses : les autres frais, et notamment ceux de l'impression des thèses , seront supportés par les candidats.

7. Lorsque le grand-maîtra. aura jugé à propos de faire

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