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IO. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois , et mises à i'ordre de la gendarmerie.

I I. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret,

Certifié conforme:
Le Grand-Juge Ministre de la justice,
Regnier.

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Errata. Le Décret impérial du 8 vendémiaire an XIV, dont Je titre se trouve sous le n.° 1085, au 6z' Bulletin, 4.° série, indiquait au 12 novembre le jour de la tenue d'une foire à Lieurey, arraodisSement de Pont-Audemer, département de l'Eure: on y a substitue le 11 du même mois.

À PARIS, dE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.°228.

(N.* 4< 57-) DÉCRET IMPÉRIAL qui prohibe l'introduction en France du tissu connu sous la dénomination de Tulle anglais.

Au palais des Tuileries, le 10 Mars 1809.

Napoléon , Empereur Des Français',

Roi D'italie, «protecteur De La ConfÉdÉRation Du Rhin;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous AvonS dÉCRÉTÉ et dÉCRÉTonS ce qui suit:

Art. I." Le tissu connu dans le commerce sous la dénomination de tulle anglais, de gaze ou. de-tricot de Berlin, est déclaré faire partie des marchandises dont la loi du 1 o brumaire de l'an V prononce la prohibition : en conséquence, ce tissu ne pourra plus entrer sur le territoire de l'Empire.

2. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Majvet.

1. IV: Série. ~ ~ G

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( N.'4ij$.) Extrait des Minutes de la Secrêtalrerie d'état.

Au palais des Tuileries', le 28 Février 1809.

Avis du Conseil d'état sur des questions relatives aux Centimes additionnels aux Patentes. [ Séance du 25 Février 1809.]

Le Conseil D'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu je rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des finances ', sur la portion des centimes additionnels aux patentes , qui peuvent revenir à la ville de Lyon;

Vu l'article 4 de la loi du 2 ventôse an XIII;

Vu l'état des centimes restant disponibles pour la ville de Lyon , sur l'an 1806, montant à seize cent quinze francs huit centimes, remis par le ministre des finances,

Est D'avis, I.° qu'il y a lieu de faire verser à la caisse de la ville de Lyon , par le receveur général, les seize cent quinze francs huit centimes restant disponibles , après le prélèvement des décharges, pour l'an iSorj;

2.° Qu'il y a lieu de faire faire également le versement des sommes qui restent sur les centimes de 1807;

3.° Et qu'à l'avenir, il y a lieuxhaque année, sur le décompte qui sera fait au i" juillet, par le directeur des contributions , de faire verser dans chaque commune de l'Empire, ce qui restera après les décharges et dégrèvement sur les treize centimes , comme revenant aux villes, sans qu'en cas d'excédant des décharges sur le total des treize centimes , il puisse y avoir imputation ou rejet sur les centimes de l'année suivante;

4.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LoCRÉ.

Approuvé, au palais des Tuileries, le28 Février de l'an 1809.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur i
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

( N.° 4' 50.) DÉCRET IMPÉRlAlquinomme/I/.Destouches Préfet du département du Jura,

Au p'alais des Tuileries, le 3 Mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, . Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin; . • .

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur ,

Nous AvonS noMMÉ et noMMonS le S.' Destouches., sous-préfet actuel de la Rochelle, aux fonctions de préfet du département du Jura, en remplacement du S.' Poncer, appelé à d'autres fonctions. . . . .

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. ...

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Makct.

( N.° 4'60. ) Acte du Sénat conservateur qui nomme M." Lafaurie-Monbadon et Mérode-Westerloo Membres du Sénat. , . .

Du lundi 6 Mars 1809.

Vu le message en date du 28 février dernier, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente, comme candidats, pour les places vacantes au Sénat par le décès des sénateurs Resnier et Cabanis,

Les S." Lafaurie-Monbadon, maire de Bordeaux, MérodeWesterloo, maire de Bruxelles, Vaillant, maire d'Arras, Poupart-Neuflise, maire de Sedan, le baron Paillou, évèque de la Rochelle, et le baron Villaret, évêque de Casai;

Le Sénat Conservateur, réuni au nombre de

membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII,

Procède en exécution de l'article 61 de l'acte des constitutions du 16 thermidor an X, h l'élection de deux sénateurs parmi les six candidats présentés.

Le résultat du scrutin donne la majorité absolue des suffrages aux S.'i Lafaurie-'Monbadon , maire de Bordeaux , et Alérode-Westcrloo , maire de Bruxelles.

Ils sont Proclamés, par S. A. S. le prince vice-grandélecteur président, membres du Sénat conservateur.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de ces nominations, lesquelles seront pareillement notifiées au Corps législatif, lors de sa rentrée..

Les président et secrétaires, signé CHARlES MAURICE, .président; Semonville, le général Beurnonville , secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C.tc Laplace.

Certifié conforme:

li Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Mahet.

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(N.°4,6'i.) DÉCRET IMPÉRIAl qui autorise Vacceptation de l'offre faite au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit des pauvres de Hognoul (Ourte), une rente de 141 litres 613 millilitres d'épeautre, celée au domaine, et provenant d'une corporation supprimée. (Paris, 26 Janvier 1809.)

(N.° 4162.) DÉCRET IMPÉRIAl qui change le jour de la tenue de la foire de Crécy, arrondissement de Meaux, département de Seine-et-Marne. (Paris, 30 Janvier i809. ) •

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